Employer Social Security Contribution Rate Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that allowed an employer, who paid employees compensation in lieu of unworked notice periods on January 31, 1981, to calculate the corresponding social security contributions using the rate effective February 1, 1981, instead of the rate applicable until January 31, 1981. The Court reasoned that, based on relevant social security articles, the generating event for contributions is the perception of remuneration, and the applicable rate is the one in force at the time of that perception, regardless of the corresponding work period to which the payment relates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972; Employer Social Security Contribution Rate Calculation Dispute: The Court reasoned that, based on relevant social security articles, the generating event for contributions is the perception of remuneration, and the applicable rate is the one in force at the time of that perception, regardless of the corresponding work period to which the payment relates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context where the challenged decision was found to have misapplied the relevant text concerning the date of salary perception for calculating contributions.
Cited alongside L 120 to establish the legal framework regarding the taxable event for social security contributions.
Cited as part of the legal provisions governing the calculation of social security contributions.
Cited as part of the legal provisions governing the calculation of social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX APPLICABLE POUR LEUR CALCUL EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE PERCEPTION, QUELLES QUE SOIENT LES PERIODES DE TRAVAIL CORRESPONDANTES OU LES MODALITES RETENUES PAR L'EMPLOYEUR POUR LEUR VERSEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCELIER A PROCEDE LE 31 JANVIER 1981 A UN CERTAIN NOMBRE DE LICENCIEMENTS EN DISPENSANT LES SALARIES CONCERNES D'EXECUTER LEUR PREAVIS POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1981, ET LEUR A VERSE SUR LE CHAMP LES INDEMNITES COMPENSATRICES CORRESPONDANTES ;
QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE FONDEE A CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION SALARIALE AFFERENTE A CES INDEMNITES SUR LA BASE DU TAUX DE 4,5 % APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1981 ET NON SUR LE TAUX DE 5,50 % FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 JANVIER 1981 PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LESDITES INDEMNITES ETANT VERSEES A TITRE DE SALAIRES, IL EST LOGIQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT UN TAUX QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DE LA PERCEPTION DE CES INDEMNITES CONSIDEREES COMME SALAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-OMER.