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82-11191 Généré par l'IA

Tax Enforcement vs. Registration Duties Appeal Admissibility

Numéro de cause 82-11191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court was challenged for declaring void a distraint seizure executed by a tax collector to recover registration duties, based on the appellant's argument that the appeal should have been deemed inadmissible because overturning the seizure would nullify a formal notice and the seizure itself, thereby violating tax law provisions concerning registration duties. The high court rejected this argument, reasoning that the specific provisions of the General Tax Code cited regarding registration duties do not encompass enforcement measures like the distraint seizure at issue, thus affirming the admissibility of the appeal and the lower court's decision.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Tax Enforcement vs. Registration Duties Appeal Admissibility: The high court rejected this argument, reasoning that the specific provisions of the General Tax Code cited regarding registration duties do not encompass enforcement measures like the distraint seizure at issue, thus affirming the admissibility of the appeal and the lower court's decision.

Mots-clés

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exécution fiscale droit d'enregistrement saisie de biens décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal entrée en force de la taxation action mobilière

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This provision is cited as the basis for considering the appeal before examining the sole ground for appeal.
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08-19882
Tax Seizure Notice Validity Appeal Inadmissibility
93-17613
Tax Officer Appeal on Property Seizure Suspension Jurisdiction
88-16843
Tax Authority Seizure Stay Appeal Dismissal
09-70214
Taxpayer Challenge to Registration Duty Reassessment and Property Dealer Status Denial
93-11490
Taxpayer Appealability in Property Tax Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision is cited as the basis for considering the appeal before examining the sole ground for appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (AIX-EN-PROVENCE, 3 NOVEMBRE 1981), D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN RECEVEUR DES IMPOTS POUR RECOUVRER DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT DU DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE L'APPEL EXERCE DEVANT ELLE ABOUTISSAIT A METTRE A NEANT UNE MISE EN DEMEURE AINSI QU'UNE SAISIE-ARRET DELIVREE ET PRATIQUEE EN VUE DE PERCEVOIR DES DROITS D'ENREGISTREMENT DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII SUR L'ENREGISTREMENT REPRIS PAR L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES VOIES D'EXECUTION N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ;

QUE DES LORS L'APPEL EST RECEVABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;