Employer Representative Eligibility Aggregation of Registration Periods
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged the eligibility of an individual to be elected as an employer representative to the labor court, asserting that although the individual had been registered on the electoral lists as an employer for over three years, a more recent registration as an employee dating from less than three years prior invalidated the required seniority. The court rejected the appeal, reasoning that the three-year minimum inscription period required for eligibility under the Labor Code must be calculated by aggregating all periods of registration, whether in the capacity of an employer or an employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Representative Eligibility Aggregation of Registration Periods: The court rejected the appeal, reasoning that the three-year minimum inscription period required for eligibility under the Labor Code must be calculated by aggregating all periods of registration, whether in the capacity of an employer or an employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the three-year registration requirement for eligibility as a prud'hommes counselor, which was the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M YVES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X... ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QUE M X... FIGURAIT DEPUIS LE 9 JUILLET 1982SUR CES LISTES EN QUALITE DE SALARIE, QUE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UNE INSCRIPTION DE TROIS ANS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS;
MAIS ATTENDU QUE LA DUREE D'INSCRIPTION DE TROIS ANS AU MOINS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION D'ELIGIBILITE EN QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME, DOIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE TOUTES LES PERIODES D'INSCRIPTION ET TOUTES LES INSCRIPTIONS EN QUALITE D'EMPLOYEUR OU EN QUALITE DE SALARIE;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE M X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER.