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81-15262 Généré par l'IA

Employer Unilateral Termination of Fixed-Term Enterprise Agreement

Numéro de cause 81-15262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer, having entered into a two-year enterprise agreement with an expiration date of December 31, 1979, notified the signatories in December 1979 of the agreement's termination, stating it would remain in effect until a new agreement or for one additional year, a decision upheld by the Court of Appeal which fixed its cessation date to January 1, 1981, following a subsequent agreement; however, the high court quashed this ruling because the employer could not unilaterally terminate an agreement of determined duration, and by operation of law, a determined-term agreement expiring without contrary stipulation continues as an open-ended agreement per the relevant labor code article, thus the appellate court violated the cited texts.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Unilateral Termination of Fixed-Term Enterprise Agreement: An employer, having entered into a two-year enterprise agreement with an expiration date of December 31, 1979, notified the signatories in December 1979 of the agreement's termination, stating it would remain in effect until a new agreement or for one additional year, a decision upheld by the Court of Appeal which fixed its cessation date to January 1, 1981, following a subsequent agreement; however, the high court quashed this ruling because the employer could not unilaterally terminate an agreement of determined duration, and by operation of law, a determined-term agreement expiring without contrary stipulation continues as an open-ended agreement per the relevant labor code article, thus the appellate court violated the cited texts.

Mots-clés

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convention de rupture droit de l'entreprise contrat de durée déterminée contrat unilatéral accord collectif conditions d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal failed to apply the legal principle that an expired fixed-term agreement continues indefinitely in the absence of contrary stipulations.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited alongside Article L 132-6 of the Labour Code as a legal text violated by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1978 UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ENTRE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE ET CERTAINS SYNDICATS ;

QUE CET ACCORD PRECISAIT QUE, DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES SIGNATAIRES DESIRAIT DISCUTER DU RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD, ELLE DEVRAIT LE FAIRE CONNAITRE AUX AUTRES PARTIES DEUX MOIS AVANT SA DATE D'EXPIRATION ;

QUE, LE 21 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ADRESSA AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD UNE LETTRE NOTIFIANT LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1978 ET APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, CET ACCORD RESTANT APPLICABLE JUSQU'A CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ET CE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE D'UN AN ;

QUE, PAR ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE AVAIT REGULIEREMENT DENONCE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 1978 ET DIT QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1981, DATE A LAQUELLE UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR UNE NOUVELLE DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT UNE CONVENTION A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, LA CONVENTION A DUREE DETERMINEE, QUI ARRIVE A EXPIRATION, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS COMME UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.