Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-11395 Généré par l'IA

Lessor Seeks Termination and Damages; Appellate Review Upheld

Numéro de cause 82-11395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sought the termination of a commercial lease, eviction of the tenants, and damages based on the lessee's actions in his personal capacity and as manager of a company to which the business was also leased. The appellant argued the appellate court violated procedural rules by refusing to re-examine the case because no new facts or points of public order were presented. However, the higher court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by confirming the lower court's judgment, implicitly examined the facts and the law of the case, making it unnecessary to explicitly restate the original reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 561 du nouveau code de procédure civile; Lessor Seeks Termination and Damages; Appellate Review Upheld: The appellant argued the appellate court violated procedural rules by refusing to re-examine the case because no new facts or points of public order were presented. However, the higher court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by confirming the lower court's judgment, implicitly examined the facts and the law of the case, making it unnecessary to explicitly restate the original reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial preneur de crédit-bail action en indemnité société commerciale prolongation du bail à loyer contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 561 du nouveau code de procédure civile
The sole ground of appeal, alleging violation of this article concerning the Court of Appeal's duty to re-examine the case, was rejected.
Généré par l'IA
13/01173
Commercial Lessee's Appeal on Lease Termination and Rent Arrears Upheld
18/025891
Lessee Appeal of Lease Termination for Unpaid Rent
99-18824
Lessee Appeal of Lease Termination and Eviction Upheld
10/09126
Lessee's Appeal of Lease Termination and Monetary Condemnations After Rent Payment
90-11500
Lessee Appeal of Lease Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 561 du nouveau code de procédure civile

The sole ground of appeal, alleging violation of this article concerning the Court of Appeal's duty to re-examine the case, was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE, DONT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST M X..., A DONNE EN LOCATION-GERANCE A M Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SGA 16 UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ;

QUE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE A DEMANDE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET L'EXPULSION DES OCCUPANTS AINSI QUE LA CONDAMNATION DE M Y..., DE LA SOCIETE SGA 16 ET DE LA SOCIETE GARAGE DU VIEUX-COLOMBIER A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DEBOUTE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE DE SES DEMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DOIT A NOUVEAU STATUER, EN FAIT ET EN DROIT SUR LE LITIGE, QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME SI LES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT DEJA ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFUSE A EXAMINER A NOUVEAU L'AFFAIRE PARCE QUE LA SOCIETE GARAGE ABBAYE DE GRENELLE NE PRESENTAIT PAS DE MOYENS NOUVEAUX ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MOYENS D'ORDRE PUBLIC, A VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A EXAMINE EN FAIT ET EN DROIT L'AFFAIRE, SANS AVOIR A EXPLICITER SA DECISION PAR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DES PREMIERS JUGES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.