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82-17077 Généré par l'IA

Surety Obligation Indeterminacy Invalidates Handwritten Guarantee

Numéro de cause 82-17077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The situation involved a party being sued as a solidary guarantor for rent and charges on a lease agreement, where the guarantee document contained a typewritten description of the obligations but only a handwritten phrase "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE" followed by a signature. The appellate court upheld the guarantee, reasoning that the exact sum could not be numerically stated at the time of commitment, rendering the handwritten statement sufficient to reflect knowledge of the nature and extent of the obligation. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that when the guaranteed amount is indeterminate at the time of commitment, the surety's handwritten note must explicitly and unequivocally express their awareness of the nature and extent of the contracted obligation, and the mere handwritten statement provided did not meet this requirement under the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL; Surety Obligation Indeterminacy Invalidates Handwritten Guarantee: The appellate court upheld the guarantee, reasoning that the exact sum could not be numerically stated at the time of commitment, rendering the handwritten statement sufficient to reflect knowledge of the nature and extent of the obligation. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that when the guaranteed amount is indeterminate at the time of commitment, the surety's handwritten note must explicitly and unequivocally express their awareness of the nature and extent of the contracted obligation, and the mere handwritten statement provided did not meet this requirement under the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel caution exigence de forme écrite contrat de bail responsabilité professionnelle du notaire partie au contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL
These articles formed the basis for the cassation of the lower court's decision concerning the validity of the surety agreement.
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89-16653
Surety Guarantee Invalid Due to Insufficient Handwritten Obligation Amount
76-15551
Guarantor's Obligation: Requirement for Handwritten Specification of Extent
15-10743
Guarantor Liability Over Signature Dispute and Disproportionate Guarantee Assessment
JURITEXT000006935215
Guarantor Liability Upheld Despite Missing Handwritten Mandatory Clauses Based on Commencement of Written Proof
00-11698
Lessor v. Joint Guarantor (Handwritten Guarantee Formality)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL

These articles formed the basis for the cassation of the lower court's decision concerning the validity of the surety agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE X... A APPOSE SUR UNE LETTRE ADRESSEE A MME Z... LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", SUIVIE DE SA SIGNATURE ;

QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA PARTIE DACTYLOGRAPHIEE DE CETTE LETTRE QUE MLLE X... SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE POUR TOUS LES ENGAGEMENTS-LOYER, CHARGES, TELEPHONE, ELECTRICITE, GAZ, ECT... - QUE MLLE Y... AVAIT CONTRACTES EN LOUANT UN APPARTEMENT A SA PROPRIETAIRE, MME Z... ;

QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE MLLE X... EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES IMPAYES PAR SA LOCATAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS " QUE MLLE X... NE POUVAIT, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTION, MENTIONNER EN TOUTES LETTRES LA SOMME OU LA QUANTITE DE LA CHOSE POUR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT, LE MONTANT NE POUVANT EN ETRE DETERMINE A CETTE DATE" ET QUE SON "ENGAGEMENT PARFAITEMENT EXPLICITE ET NON INDETERMINE" DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE DES LORS QU'IL COMPORTAIT LA MENTION MANUSCRITE PRECITEE ET LA SIGNATURE DE MLLE X..." ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MONTANT DE LA SOMME QUE LA CAUTION S'EST ENGAGEE A PAYER NE PEUT ETRE CHIFFRE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE, IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT INDETERMINE ;

QU'EN CE CAS, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES ET QUE L'ACTE JURIDIQUE CONSTATANT UN TEL ENGAGEMENT INDETERMINE DOIT PORTER, ECRITE DE LA MAIN DE LA CAUTION, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE, LA CONNAISSANCE QU'ELLE A DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA MENTION MANUSCRITE APPOSEE PAR MLLE X... NE REPONDAIT PAS A CES EXIGENCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;