Civil Party Debt Enforcement and Executory Nature of Notarial Deeds Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party sued a debtor for payment of a sum based partly on notarial deeds and judgments, and partly on invoices, seeking validation and conversion of a conservatory seizure. The appellate court rejected the claim related to the titled debts, asserting the principal amount claimed did not match the amounts in the claimant's filings. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated civil procedure by failing to verify the exact amount of the justified debts based on the produced documents. Furthermore, the appellate court improperly dismissed the claim supported by notarial deeds by citing repeated assignments as negating their executory nature, thereby violating the law that grants executory force to original notarial acts unless the formula executory is missing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI; Civil Party Debt Enforcement and Executory Nature of Notarial Deeds Appeal: The appellate court rejected the claim related to the titled debts, asserting the principal amount claimed did not match the amounts in the claimant's filings. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated civil procedure by failing to verify the exact amount of the justified debts based on the produced documents. Furthermore, the appellate court improperly dismissed the claim supported by notarial deeds by citing repeated assignments as negating their executory nature, thereby violating the law that grants executory force to original notarial acts unless the formula executory is missing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by failing to verify the amount of the alleged claims based on the documents produced.
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by rejecting a claim based on notarial titles due to repeated assignments, without verifying the presence of the executory formula.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BEAUCE ET GATINAIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE, EN DERNIER LIEU, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES CHENES, EN VERTU D'UNE CESSION DE CREANCE EN DATE DU 27 MARS 1979, SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 30 JUIN 1979, A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1182400 FRANCS - SE RAPPORTANT POUR PARTIE A DES TITRES CONSTITUES PAR DES ACTES NOTARIES ET DES JUGEMENTS ET, POUR LE SURPLUS, A DES FACTURES -, ET EN VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE ET CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT RELATIVE AUX TITRES, LA COUR D'APPEL ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE MONTANT EN PRINCIPAL DES CREANCES INVOQUEES ( - ), TEL QU'IL RESULTE DES TITRES PRODUITS ( - ), NE CORRESPOND PAS DU TOUT AVEC LA SOMME MENTIONNEE DANS LES ECRITURES DE L'APPELANTE DU 11 JUIN 1981 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBE AUX JUGES DE VERIFIER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LE MONTANT DES CREANCES ALLEGUEES DONT L'EXISTENCE LEUR APPARAIT JUSTIFIEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTES NOTARIES FONT FOI EN JUSTICE ET SONT EXECUTOIRES DANS TOUTE L'ETENDUE DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE CHEF DE DEMANDE PRECITE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE LES CESSIONS REPETEES DES CREANCES CONSTATEES PAR CES TITRES JUSTIFIENT L'ARGUMENT TIRE DU DEFAUT DE CARACTERE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI - SANS RELEVER, LE CAS ECHEANT, QUE LES ACTES NOTARIES, DONT LA GROSSE DOIT ETRE PRODUITE EN ORIGINAL, NE COMPORTENT PAS LA FORMULE EXECUTOIRE -, LA JURIDICTION D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LE CHEF DE DEMANDE AU SOUTIEN DUQUEL ETAIENT INVOQUES DES TITRES DE CREANCES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.