Social Security Subrogation Against Insurer Following Spousal Tort
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement from an insured person's husband and his insurer for benefits paid to the wife injured by the husband in a traffic accident. The lower court dismissed the fund's claim against the insurer, reasoning that the action indirectly deprived the injured spouse of her due benefits due to marital obligations and community of life. The high court quashed this decision concerning the insurer, holding that while the claim against the husband might be barred, the husband, as the tortfeasor causing personal injury to his spouse, must be considered a "third party" under the relevant social security article, thus allowing the fund's action against the insurer for subrogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 397 du Code de la sécurité sociale, l'article L 397 du Code de la sécurité sociale; Social Security Subrogation Against Insurer Following Spousal Tort: The lower court dismissed the fund's claim against the insurer, reasoning that the action indirectly deprived the injured spouse of her due benefits due to marital obligations and community of life. The high court quashed this decision concerning the insurer, holding that while the claim against the husband might be barred, the husband, as the tortfeasor causing personal injury to his spouse, must be considered a "third party" under the relevant social security article, thus allowing the fund's action against the insurer for subrogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly uses this article to justify overturning the lower court's decision regarding the action against the insurer.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant été blessée le 23 mai 1976 dans un accident de la circulation imputable à son mari, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à laquelle elle était affiliée de son propre chef, a réclamé à ce dernier et à son assureur, la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD le remboursement des prestations servies à la victime ;
Que l'arrêt attaqué a écarté cette demande au motif que l'action de la caisse tendait, en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie, à priver indirectement Mme X... des prestations qui lui étaient dues ; Attendu, cependant, que cette considération justifiait, indépendamment du régime matrimonial des intéressés, le rejet du recours dirigé contre M. X..., elle ne mettait pas obstacle à ce que la caisse agisse contre l'assureur sur le fondement de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, dès lors que M. X..., auteur du dommage corporel éprouvé personnellement par son épouse et réparé par les prestations recouvrées, devait être considéré comme un tiers responsable au sens de ce texte.
D'où il suit qu'en rejetant l'action de la caisse contre l'assureur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse Primaire de son action contre la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD, l'arrêt rendu le 27 novembre 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, aux même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;