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81-14664 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Claim Against Spouse and Insurer Overruled

Numéro de cause 81-14664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund sought reimbursement from the spouse of an injured insured person and her insurer for benefits paid following a traffic accident caused by the spouse, and the lower court granted this claim, reasoning that any person responsible for the accident qualifies as a "third party" under the relevant social security article, without exception for a spouse. The high court quashed this part of the judgment, reasoning that while the fund could act against the insurer based on the spouse being a liable third party, the fund could not deprive its insured of benefits to which he was legally entitled, as the mutual rights and duties between spouses, referenced in another article, preclude the spouse from being liable for direct or indirect reimbursement of those benefits to the fund.

Regeste Legislator

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article L 397 du Code de la sécurité sociale, article L 283, L 397 du Code de la sécurité sociale; Social Security Reimbursement Claim Against Spouse and Insurer Overruled: The high court quashed this part of the judgment, reasoning that while the fund could act against the insurer based on the spouse being a liable third party, the fund could not deprive its insured of benefits to which he was legally entitled, as the mutual rights and duties between spouses, referenced in another article, preclude the spouse from being liable for direct or indirect reimbursement of those benefits to the fund.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale remboursement à l'assuré conjoint assureur social prétention de tiers accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article L 397 du Code de la sécurité sociale
Attendu, cependant, que si la caisse, se fondant sur l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, pouvait agir contre l'assureur, qui ne lui opposait aucune exclusion de garantie tirée de la police souscrite, dès lors que Mme X...
article L 283
Cited because the decision rules that the principle applies despite marital property regimes.
L 397 du Code de la sécurité sociale
Cited because the court considers the spouse's liability to the social security fund under this article.
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91-12201
Social Security Fund Reimbursement from Driver's Insurer Upheld
81-16169
Social Security Reimbursement Against Surviving Spouse Denied
95-16070
Spouse and Children v. Driver's Estate and Insurer (Social Security Reimbursement Obligation)
85-13707
Social Security Fund Reimbursement from Liable Third Party
84-14693
Insurance Reimbursement Apportionment Between Social Security Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L 283

Cited because the decision rules that the principle applies despite marital property regimes.

L 397 du Code de la sécurité sociale

Cited because the court considers the spouse's liability to the social security fund under this article.

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation prononcée contre Mme X...

This is the dispositive action based on the violation of the cited substantive laws (L. 283 and L. 397).

Dit que les dépens afférents aux condamnations prononcées par les juges du fond seront supportées par la MATMUT

This provision rules on the allocation of costs related to the judgment below.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 283 et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M. X..., assuré social, ayant été blessé, le 11 juillet 1977, dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle il était affilié de son propre chef a réclamé à Mme X... et à son assureur la MATMUT, le remboursement des prestations servies à la victime ; Que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif que, par tiers responsable, il faut entendre toute personne, quelle que soit sa qualité, responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, sans qu'il soit fait une exception pour le conjoint de l'assuré ;

Attendu, cependant, que si la caisse, se fondant sur l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, pouvait agir contre l'assureur, qui ne lui opposait aucune exclusion de garantie tirée de la police souscrite, dès lors que Mme X... devait être considérée comme un tiers responsable au sens de ce texte, elle ne pouvait, priver directement ou indirectement son assuré du bénéfice des prestations auxquelles elle était légalement tenue ; Et attendu qu'en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie auxquels se réfère, quel que soit leur régime matrimonial, l'article L 283 du même code, il en serait ainsi si l'épouse devait rembourser à la Caisse les prestations servies à son mari ; D'où il suit qu'en accueillant le recours dirigé contre Mme X..., le Tribunal d'instance a, de ce chef, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation prononcée contre Mme X..., le jugement rendu le 1er juin 1981, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Beauvais ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens afférents aux condamnations prononcées par les juges du fond seront supportées par la MATMUT ;