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83-60817 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Professional Election Matter

Numéro de cause 83-60817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a matter concerning professional elections, an appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the company lacked the requisite special power of attorney for this specific action, as the power granted by the "General Director" was insufficient without justification of a special resolution from the Board of Directors, which is required by the procedural code for an appeal in such cases.

Regeste Legislator

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ARTICLE 999 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Professional Election Matter: In a matter concerning professional elections, an appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the company lacked the requisite special power of attorney for this specific action, as the power granted by the "General Director" was insufficient without justification of a special resolution from the Board of Directors, which is required by the procedural code for an appeal in such cases.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat nullité d'une élection défaut de légitimation de l'association détournement de pouvoir capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 999 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not satisfy the requirements of this article concerning the power to appeal.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK LE 16 MARS 1983, UN AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES BISCUITS DELACRE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LADITE SOCIETE ET M DANIEL X... ET AUTRES;

QUE CET AVOCAT ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 14 MARS 1983 PAR LE "DIRECTEUR GENERAL" DE LA SOCIETE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME N'A PAS, S'IL N'EN A RECU LE POUVOIR PAR UNE DELIBERATION SPECIALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT IL N'A PAS JUSTIFIE, QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE CELLE-CI;

QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK.