Legislator Jurisprudence & Législation
83-60088 Généré par l'IA

Workforce Reduction Below Threshold Voids Union Delegate Status

Numéro de cause 83-60088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly upheld an employee's status as a union delegate as of the date of their dismissal in October 1981, even though the employer's workforce had permanently dropped below fifty employees in late 1978, by reasoning that the employer's failure to challenge the delegate's status earlier validated the designation. The high court quashed this judgment because, under the applicable labor code at the time, the loss of the delegate mandate following a sustained reduction in workforce below the fifty-employee threshold was not conditional upon any agreement or judicial/administrative decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL; Workforce Reduction Below Threshold Voids Union Delegate Status: The high court quashed this judgment because, under the applicable labor code at the time, the loss of the delegate mandate following a sustained reduction in workforce below the fifty-employee threshold was not conditional upon any agreement or judicial/administrative decision.

Mots-clés

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licenciement administratif décision soumise à condition droits syndicaux suppression d'emploi radiation du rôle lock-out

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL

This provision was the legal basis used to quash the lower court's decision because the lower court misapplied the law regarding the duration of the union delegate's mandate.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., SALARIE DE LA SA LE JAN, QUI AVAIT ETE DESIGNE AU MOIS DE MAI 1978 COMME DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ENCORE CETTE QUALITE, LE 27 OCTOBRE 1981, DATE OU IL AVAIT ETE LICENCIE, BIEN QUE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1978, L'ENTREPRISE EUT EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE DE CONTESTER DES CETTE EPOQUE LA QUALITE DE M X..., ET QU'A DEFAUT POUR ELLE D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT QU'EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LA SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL SERAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD OU A UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.