Seller Liability and Statute of Limitations in Business Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had held an individual liable for damages to a company following the sale of a business because a declaration in the deed, asserting the business was free of any lien, was inaccurate based on registration records, implying a professional fault by the deed's drafter and complicity by the seller who affirmed the statement. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the company's claim was brought within the time limit prescribed by the relevant law, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; Seller Liability and Statute of Limitations in Business Sale Dispute: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the company's claim was brought within the time limit prescribed by the relevant law, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to examine whether the claim was filed within the time limit prescribed by this article.
This provision was cited in the preliminary section regarding the subject matter of the dispute.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE EN RAISON DE SA DECLARATION MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SELON LAQUELLE CELUI-CI NE SERAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DES INSCRIPTIONS AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE DEUX NANTISSEMENTS, QU'EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE VENTE QUE LE FONDS DE COMMERCE N'ETAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT, MME X... AVAIT, EN QUALITE DE REDACTRICE, COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'EN DECLARANT LA VERACITE DE CETTE INDICATION, ALORS QU'IL AVAIT CONSTITUE LES DEUX NANTISSEMENTS DONT S'AGIT, M Y... S'ETAIT ASSOCIE A CETTE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M Y..., SI L'ACTION DE LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE AVAIT ETE EXERCEE DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.