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81-11201 Généré par l'IA

Spousal Asset Merging in Judicial Liquidation

Numéro de cause 81-11201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was challenged for extending judicial liquidation proceedings concerning a company to the former wife, arguing that the finding was based merely on her knowledge of her husband's actions rather than a personal act of interference in the company's management, as required by relevant statutes. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was founded not on the grounds of personal interference under the cited articles, but on the factual finding that the company's assets had become entirely merged with the personal assets of both spouses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Asset Merging in Judicial Liquidation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was founded not on the grounds of personal interference under the cited articles, but on the factual finding that the company's assets had become entirely merged with the personal assets of both spouses.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial fortune responsabilité solidaire des époux concentration d'entreprises droit des successions décision motivée
Généré par l'IA
94-15740
Appeal Regarding Extension of Judicial Liquidation
80-11276
Spouse's Liquidation Assets and Cessation Date Ruling Failure
97-10335
Liquidator v. Spouse Regarding Post-Liquidation Property Transfer
93-15525
Extension of Closed Judicial Liquidation to Spouse Denied
92-19826
Inclusion of Jointly Acquired Property in Liquidation Assets Despite Separation of Assets Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR ETENDU A MME X..., EN MEME TEMPS QU'A SON ANCIEN MARI M Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DOIT AVOIR UN CARACTERE PERSONNEL, DES LORS QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE MME X... SOIT PERSONNELLEMENT INTERVENUE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, SE CONTENTANT DE RELEVER LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DES AGISSEMENTS DE SON MARI, CE QUI NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UN ACTE PERSONNEL D'IMMIXTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT-COMPTABLE, A RETENU QUE M Y..., QUI AGISSAIT SEUL, A UTILISE LE COMPTE PERSONNEL DE SA FEMME SANS QUE CELLE-CI PRENNE UNE INITIATIVE QUELCONQUE, ET N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI PRECITEE QUI NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU UN ACTE POSITIF D'IMMIXTION EST RELEVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT, NON PAS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 99 OU 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE PATRIMOINE SOCIAL ET LE PATRIMOINE DE CHACUN DES EPOUX Y... SE TROUVAIENT CONFONDUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.