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82-10171 Généré par l'IA

Debtor Lacks Standing to Annul Judicial Sale of Family Home in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 82-10171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor undergoing asset liquidation sought to annul the judicial sale of his family home, which was conducted following proceedings initiated by a mortgage creditor, but the appellate court deemed this action inadmissible because it was brought by the debtor instead of the court-appointed liquidator. The high court rejected the appeal, reasoning that the action to annul a judicial sale constitutes a patrimonial claim falling under the liquidator's exclusive authority, thus refuting the appellant's argument that the claim regarding the family dwelling possessed a sufficiently personal or familial nature to be brought independently by the debtor.

Regeste Legislator

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l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE LE POURVOI; Debtor Lacks Standing to Annul Judicial Sale of Family Home in Liquidation Proceedings: The high court rejected the appeal, reasoning that the action to annul a judicial sale constitutes a patrimonial claim falling under the liquidator's exclusive authority, thus refuting the appellant's argument that the claim regarding the family dwelling possessed a sufficiently personal or familial nature to be brought independently by the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire biens de famille défaut de qualité pour agir réalisation forcée d'immeubles consignation de dette procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967
The court referenced this article in the grounds of appeal, which was ultimately rejected, but the dispositive only orders the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final operative order dismissing the appeal.
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09-16602
Debtor's Right to Challenge Sale Authorization in Judicial Liquidation
82-16990
Debtor in Liquidation Lacks Standing to Appeal
00-18614
Debtor's Appeal Regarding Sale Modalities of Movable Assets in Judicial Liquidation Dismissed
98-18701
Debtor's Appeal on Creditor Relief in Judicial Liquidation Inadmissible
01-13422
Debtors' Incidental Objection to Liquidator's Sale Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967

The court referenced this article in the grounds of appeal, which was ultimately rejected, but the dispositive only orders the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 4 NOVEMBRE 1981), QUE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT ET DANS LAQUELLE IL HABITAIT AVEC SA FAMILLE, ADJUDICATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE SUR LES POURSUITES DE LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, CREANCIER HYPOTHECAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUE LE LOGEMENT FAMILIAL POSSEDE UN CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL SUFFISAMMENT MARQUE POUR QU'ELLE PUISSE ETRE EXERCEE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS CONSERVE LE DROIT ABSOLU D'OBTENIR QUE LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE SOIT EFFECTUEE DE FACON CONFORME AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES A CET EGARD ;

QU'EN REFUSANT A M BENOIT Y... DE CONTESTER SEUL LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION DU LOGEMENT FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION CONSTITUE UNE ACTION PATRIMONIALE, ET NON PAS UNE ACTION A CARACTERE PERSONNEL OU FAMILIAL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE M X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF IMMOBILIER LITIGIEUX AURAIT ETE REALISE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS PROPRES AUX PROCEDURES COLLECTIVES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.