Legislator Jurisprudence & Législation
82-12587 Généré par l'IA

Surety Revocation and Liability for Final Account Balance

Numéro de cause 82-12587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surety, who had irrevocably guaranteed a company's current account debt to a regional bank, revoked that commitment, after which the bank sought payment for the final debit balance upon the account's closure. The appellate court upheld the surety's liability for the final balance, despite a reduction from the balance at the time of revocation, based on the principle that the final balance might result in whole or in part from advances made by the bank after the surety's revocation. The high court quashed the appellate decision because it failed to legally establish the basis for its ruling by not investigating whether the final debit balance was comprised of advances granted subsequent to the surety's unilateral revocation of the guarantee, as required by the Civil Code article concerning irrevocable guarantees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, Art. 2015 du Code civil; Surety Revocation and Liability for Final Account Balance: The appellate court upheld the surety's liability for the final balance, despite a reduction from the balance at the time of revocation, based on the principle that the final balance might result in whole or in part from advances made by the bank after the surety's revocation. The high court quashed the appellate decision because it failed to legally establish the basis for its ruling by not investigating whether the final debit balance was comprised of advances granted subsequent to the surety's unilateral revocation of the guarantee, as required by the Civil Code article concerning irrevocable guarantees.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution cautionnement bancaire paiement de la dette responsabilité de droit privé compte courant balance des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2015 du Code civil

The court's decision to quash the prior ruling was based on the misapplication or insufficient application of this article concerning the extent of a surety obligation after revocation.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This specific prior ruling is the subject of the cassation and annulment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M X... S'EST, LE 13 SEPTEMBRE 1974, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC MM Z... ET Y..., VIS-A-VIS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION D'EQUIPEMENTS DE MOTOCULTURE (SEREM) EST OU POURRA SE TROUVER DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE, Y COMPRIS LES DECAISSEMENTS QUE LA CAISSE A PU OU POURRA ETRE AMENEE A EFFECTUER EN VERTU DES CAUTIONS, D'AVALS OU D'ACCEPTATIONS DONNES PAR EUX ;

QUE M X... A REVOQUE CET ENGAGEMENT LE 12 MAI 1977 ;

QUE LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A POURSUIVI LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SEREM AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE, CLOTURE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 97669,34 FRANCS, EN RELEVANT QU'A LA DATE DE LA REVOCATION LE COMPTE DE LA SOCIETE SEREM PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 315958,91 FRANCS QUI AVAIT ETE ENSUITE RAMENE A LA SOMME SUS-INDIQUEE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE SOLDE PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE REDUIT PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR, MAIS ENCORE SI LE SOLDE DEFINITIF NE RESULTAIT PAS EN TOUT OU EN PARTIE D'AVANCES ACCORDEES PAR LA BANQUE POSTERIEURES A LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.