Rescission of Partition for Lesion: Commencement of Prescription Period with Attribution Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an action for rescission of a partition due to lesion, initiated in 1976 by one co-owner following a judicial sale (licitation) of undivided properties finalized by an adjudication in 1968, where the successful bidder also benefited from an attribution clause inserted into the terms of sale. The appellate court dismissed the action as prescribed, holding that the five-year prescription period for rescission began on the date of the adjudication (September 25, 1968). The high court overturned this decision, reasoning that an attribution clause merely constitutes a reciprocal promise obligating the parties, and does not, in itself, constitute a partition; therefore, the prescription period for rescission of partition for lesion only begins to run from the day of the total or partial partition itself, meaning the appellate court erred in applying the prescription date to the moment of adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Rescission of Partition for Lesion: Commencement of Prescription Period with Attribution Clause: The appellate court dismissed the action as prescribed, holding that the five-year prescription period for rescission began on the date of the adjudication (September 25, 1968). The high court overturned this decision, reasoning that an attribution clause merely constitutes a reciprocal promise obligating the parties, and does not, in itself, constitute a partition; therefore, the prescription period for rescission of partition for lesion only begins to run from the day of the total or partial partition itself, meaning the appellate court erred in applying the prescription date to the moment of adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the court's finding that the prescription period for rescission of partition for lesion begins only upon the total or partial partition, not merely upon the inclusion of an attribution clause.
Cited in relation to the ground of law (moyen de pur droit) used to review the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES PEUVENT ETRE RESCINDES POUR CAUSE DE LESION LORSQU'UN DES COHERITIERS ETABLIT, A SON PREJUDICE, UNE LESION DE PLUS DU QUART ;
QUE L'ACTION EN RESCISION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET MME NICOLE X..., EPOUSE DE CE DERNIER, ETAIENT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'IMMEUBLES DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ET QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INSEREE UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION ;
QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 201000 FRANCS ET S'EST PREVALU DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ;
QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE A FORME, LE 26 MAI 1976, CONTRE SON FILS CAMILLE UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ET A APPELE EN INTERVENTION SA BELLE-FILLE PAR ASSIGNATION DU 4 FEVRIER 1980 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MME CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, A DECLARE TARDIVE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'ANALYSE EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT SEULEMENT LA COLICITANT ADJUDICATAIRE A PRENDRE L'IMMEUBLE DANS SON LOT ET LES AUTRES COPARTAGEANTS A LUI EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE ;
QU'EN DECLARANT MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESCISION POUR LESION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE CETTE ACTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 25 SEPTEMBRE 1968 ET ETAIT ACQUISE, ALORS QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION N'EMPORTE PAS A ELLE SEULE PARTAGE ET QUE LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DU PARTAGE TOTAL OU PARTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.