Agricultural Tenancy vs. Employment Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an agreement where an individual was granted the use of a rural property in exchange for performing agricultural work, with the payment for the land use based on the price of grain, a factor that can determine farm rent. The lower court ruled that this arrangement was merely an accessory to an employment contract, which terminated upon the worker's death, thus denying the widow a claim under the agricultural tenancy statute. The high court overturned this decision, reasoning that because the compensation for the property involved a price calculated based on a commodity used to determine farm rent, the arrangement constituted a tenancy subject to the agricultural tenancy statute, rendering any clause restrictive of those rights void, notwithstanding its connection to the work contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 860 DU CODE RURAL; Agricultural Tenancy vs. Employment Contract Dispute: The lower court ruled that this arrangement was merely an accessory to an employment contract, which terminated upon the worker's death, thus denying the widow a claim under the agricultural tenancy statute. The high court overturned this decision, reasoning that because the compensation for the property involved a price calculated based on a commodity used to determine farm rent, the arrangement constituted a tenancy subject to the agricultural tenancy statute, rendering any clause restrictive of those rights void, notwithstanding its connection to the work contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the cassation, as the lower court violated its provision by not considering the arrangement as a tenancy agreement subject to farm lease status.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1981) QUE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, IL A ETE STIPULE QUE M X... ENGAGEAIT LES SERVICES DE M Y... POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX AGRICOLES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU A LA TACHE, QUE "CES OBLIGATIONS ETANT REMPLIES PAR M Y... A LA SATISFACTION DE M X..." CE DERNIER METTAIT A LA DISPOSITION DE M Y... UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE DE 14 HECTARES, 49 ARES, 41 CENTIARES MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE, QUE L'ACTE PREVOYAIT EN OUTRE QU'UN COMPTE SERAIT ETABLI LES 30 JUIN ET 31 DECEMBRE, QUE LE CONTRAT RECEVRAIT EFFET DU 11 NOVEMBRE 1957 AU 11 NOVEMBRE 1958 ET SE CONTINUERAIT PAR TACITE RECONDUCTION SAUF POSSIBILITE D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., M X... A NOTIFIE A SON EPOUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1977 SA DECISION DE REPRENDRE POSSESSION DE LA PROPRIETE QU'ELLE OCCUPAIT, POUR LE 31 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR CETTE PROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE M Z... AGRICOLES SE TROUVAIT SI ETROITEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDEMMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT CONDITIONNEE, EN SON EXISTENCE MEME, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SALARIE A LA SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE APPARAIT DONC, NON PAS COMME UNE CONVENTION AUTONOME, MAIS COMME UN SIMPLE ACCESSOIRE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT PRIS FIN AVEC LUI DU FAIT DU DECES DU SALARIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISE DE LA PROPRIETE RURALE A LA DISPOSITION DE M Y... AVAIT POUR CONTREPARTIE UN PRIX CALCULE D'APRES LE COURS D'UNE DENREE POUVANT SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION D'UN FERMAGE ET CONSTITUANT DES LORS UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE MALGRE LE LIEN EXISTANT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;