Landowner v. Tenant: Retroactivity of Rural Lease Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants argued that their arrangement with the landowner concerning the use of agricultural land, involving the right to cut grass and graze sheep in exchange for an annual payment, constituted a rural lease governed by mandatory law, even after the landowner terminated the authorization to cut grass prior to the relevant statute's promulgation. The court rejected the appeal, holding that the new statutory provision did not apply retroactively to terminations predating its enactment, and further, that the factual findings did not establish the elements of a continuous farming arrangement, specifically noting the lack of proof regarding maintenance obligations for the pastures or payment of rent for the cultivated land, which was largely used for hunting.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandowner v. Tenant: Retroactivity of Rural Lease Statute: The court rejected the appeal, holding that the new statutory provision did not apply retroactively to terminations predating its enactment, and further, that the factual findings did not establish the elements of a continuous farming arrangement, specifically noting the lack of proof regarding maintenance obligations for the pastures or payment of rent for the cultivated land, which was largely used for hunting.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MARS 1982) D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE CLOS D'ALARY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART,, L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR BUT DE SOUMETTRE AU STATUT DU FERMAGE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT STATUE LES CONTRATS DE VENTE D'HERBE QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES CONTRATS NOUVEAUX CREES EN 1980, MAIS DES CONTRATS PREEXISTANTS A LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, COMME L'A CONSTATE LE TRIBUNAL SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ARRET, M X... A CONSTAMMENT ACCOMPLI SUR LES QUATRE HECTARES DE PARCELLES EN PRAIRIES ARTIFICIELLES ET SUR LES TROIS HECTARES DE TERRES LABOURABLES DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE EN VALEUR COMME FERMIER ET QU'IL A TOUJOURS PAYE UNE REDEVANCE ANNUELLE CORRESPONDANT AUX SEPT HECTARES CULTIVES";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1980, LA SOCIETE LE CLOS D'ALARY A INFORME M X... QU'ELLE METTAIT FIN A COMPTER DU 31 MARS 1980 A L'AUTORISATION QU'ELLE LUI AVAIT DONNE DE COUPER L'HERBE ET FAIRE PAITRE DES MOUTONS SUR SA PROPRIETE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, N'ETANT PAS INTERPRETATIVE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2, (DEVENU L 411-1 ALINEA 2) RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 NE S'APPLIQUE PAS AUX CESSIONS DE FRUITS REVOQUEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, MEME SI LES EPOUX X... ONT PAYE UNE REDEVANCE A LA SOCIETE LE CLOS D'ALARY POUR LAISSER PAITRE LEURS TROUPEAUX DE MOUTONS, ILS N'ALLEGUENT PAS AVOIR ENTRETENU LES PATURAGES ET, EN TOUT CAS, N'INDIQUENT AUCUN FAIT MATERIEL D'ENTRETIEN ET N'INVOQUENT AUCUNE OBLIGATION DE CE CHEF, QUE, MEME S'ILS ONT CULTIVE AUSSI UNE TRES FAIBLE PARTIE DE LA PROPRIETE DU CLOS D'ALARY, EXPLOITEE EN REALITE EN TERRAIN DE CHASSE, ILS NE PROUVENT NI LE PAIEMENT D'UN LOYER CONCERNANT LES TERRES CULTIVABLES NI L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION OU D'UN DROIT DURABLE DE CULTIVER ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;