Annulment of Public Utility Declaration Does Not Void Irrevocable Expropriation Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn irrevocable expropriation order definitively transfers property ownership to the public beneficiary, meaning subsequent judicial decisions, such as an imposed penalty against the dispossessed owner, are not automatically nullified by the later annulment of the declaration of public utility. The appellate court violated procedural and expropriation codes by ruling that the annulment of the declaration of public utility rendered the irrevocable expropriation order void, despite the property transfer having already been finalized before the annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Annulment of Public Utility Declaration Does Not Void Irrevocable Expropriation Order: The appellate court violated procedural and expropriation codes by ruling that the annulment of the declaration of public utility rendered the irrevocable expropriation order void, despite the property transfer having already been finalized before the annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation, in conjunction with the expropriation code article.
Cited as part of the legal basis for the cassation, in conjunction with the civil procedure code article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE TRANSFERE DEFINITIVEMENT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI EN EST L'OBJET A LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAVAL, BENEFICIAIRE D'UNE EXPROPRIATION, AVAIT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE MME X..., PROPRIETAIRE DEPOSSEDEE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 19 FEVRIER 1982) ENONCE "QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A RENDU CADUQUES TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI ONT SUIVI, MEME SI ELLES AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ORDONNANCE DONT APPEL";
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE OU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, ET AVAIT DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A LA COMMUNE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 FEVRIER 1982;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;