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82-60657 Généré par l'IA

Union Election Challenge Regarding Candidate Affiliation

Numéro de cause 82-60657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court invalidated an election for an establishment committee because a union listed a candidate, who was a member of a non-representative union, on a joint slate bearing the non-representative union's label, deeming this an irregularity. The high court quashed the decision, reasoning that since the nominating union's representativeness was undisputed, it had the right under the Labor Code to select any employee as a candidate, making the inclusion of the candidate's affiliation with another union irrelevant to the election's regularity and potentially helpful to voters.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; Union Election Challenge Regarding Candidate Affiliation: The high court quashed the decision, reasoning that since the nominating union's representativeness was undisputed, it had the right under the Labor Code to select any employee as a candidate, making the inclusion of the candidate's affiliation with another union irrelevant to the election's regularity and potentially helpful to voters.

Mots-clés

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représentant syndical droit d'établissement conflit collectif du travail validité du scrutin éligibilité association d'employeurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it in its ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X... L'ETIQUETTE CSL AVAIT RENDU LES ELECTIONS IRREGULIERES, CE SYNDICAT N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR SEUL LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE M X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'IL EUT PRESENTE CETTE LISTE AVEC LA MENTION DE SON APPARTENANCE AU CSL, CETTE PRECISION ETANT DE NATURE A MIEUX INFORMER LES ELECTEURS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.