Employer Required to Pay Retroactive Wages Based on Departmental Point Value Increases
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer operating an engineering office in the Isère department was ordered by the Court of Appeal to pay back wages to an employee because it failed to apply the successive increases to the value of the point resulting from departmental agreements made between 1973 and 1977, despite being subject to the extended national collective bargaining agreement for architectural and engineering firms. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that Article 25 of the relevant collective agreement stipulated that the value of the point is discussed locally, and if no local agreement is reached, it is set by the national joint commission acting as arbitrator, making the resulting salary scales, whether from agreement or arbitration, the mandatory minimum to which all parties must adhere.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; Employer Required to Pay Retroactive Wages Based on Departmental Point Value Increases: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that Article 25 of the relevant collective agreement stipulated that the value of the point is discussed locally, and if no local agreement is reached, it is set by the national joint commission acting as arbitrator, making the resulting salary scales, whether from agreement or arbitration, the mandatory minimum to which all parties must adhere.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its reasoning for rejecting the appeal on the interpretation of Article 25 of the Collective Agreement concerning the determination of the point value.
This article was cited in the singular ground of appeal, although the reasoning focused more on the collective agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA VALEUR DU POINT RESULTANT D'ACCORDS DEPARTEMENTAUX ECHELONNES ENTRE LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET LE 20 JUIN 1977 ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DECISIONS DEPARTEMENTALES SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QUE L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 AVRIL 1972 NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS DE POINT DEPARTEMENTALES, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE EN SON ARTICLE 25 QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI PEUT ETRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE POUR DETERMINER ELLE-MEME LA VALEUR DU POINT APPLICABLE AU DEPARTEMENT CONSIDERE ET QUE LES ACCORDS DEPARTEMENTAUX N'ONT PAS FORCE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT EST DISCUTEE LIBREMENT A L'ECHELON LOCAL, ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD, CETTE VALEUR EST FIXEE PAR LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE ;
QUE LES BAREMES DE SALAIRES DECOULANT DES ACCORDS OU ARBITRAGES CORRESPONDENT A LA SOMME MINIMALE QUE CHACUN DOIT RECEVOIR, TOUTE STIPULATION DE SALAIRE INFERIEURE AUX ACCORDS AINSI CONCLUS OU AUX DECISIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CE TEXTE QUE LES ACCORS DEPARTEMENTAUX SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT AUX PARTIES AU MEME TITRE QUE LES DECISIONS PRISES A DEFAUT D'ACCORD PAR LA COMMISSION NATIONALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.