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81-13585 Généré par l'IA

Employees v. Employer Regarding Salary Advancement Offsets

Numéro de cause 81-13585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer, operating under a collective agreement that established salary coefficients and an internal company agreement that granted personal "class" advancements based on performance atop these minimums, was sued by employees seeking back pay after a 1978 collective bargaining agreement amendment introduced a new, generally favorable salary grid. The lower court ruled in favor of the employees, reasoning that the personal class advancements constituted an acquired individual right distinct from the statutory minimums updated by the 1978 amendment. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the personal class advancements served the same function as the statutory minimums—namely, supplementing the base qualification salary—and the new collective agreement's revised coefficients resulted in salaries at least equal to the previous total remuneration, the benefits established under the company agreement were intended to be offset by the later, more favorable collective adjustments, thereby precluding an automatic right to maintain the personal bonuses based on the superseded lower coefficients.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973; Employees v. Employer Regarding Salary Advancement Offsets: The lower court ruled in favor of the employees, reasoning that the personal class advancements constituted an acquired individual right distinct from the statutory minimums updated by the 1978 amendment. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the personal class advancements served the same function as the statutory minimums—namely, supplementing the base qualification salary—and the new collective agreement's revised coefficients resulted in salaries at least equal to the previous total remuneration, the benefits established under the company agreement were intended to be offset by the later, more favorable collective adjustments, thereby precluding an automatic right to maintain the personal bonuses based on the superseded lower coefficients.

Mots-clés

Généré par l'IA
adaptation des rémunérations négociation collective égalité de rémunération accord d'entreprise prestations minimales impôt sur les traitements

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973
This provision was violated because the advancement in class, which was considered a personal advantage, had the same objective as the salary revaluation stemming from the 1978 agreement.
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04-48805
Employees v. Employer (Salary Differential Accrual)
97-41848, 97-41854
Employees v. Employer: Collective Agreement Salary Calculation Dispute
83-40808, 83-40810, 83-40811, 83-40824, 83-40827, 83-40829, 83-40838, 83-40843, 83-40863, 83-40872, 83-40879, 83-41534
Employee Reclassification Following Collective Bargaining Amendment
03-45057
Employees v. Employer: Collective Agreements and Salary Disparity
82-42720
Employee v. Employer Regarding Bonus Incorporation into Base Salary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973

This provision was violated because the advancement in class, which was considered a personal advantage, had the same objective as the salary revaluation stemming from the 1978 agreement.

ARTICLES 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

This provision was violated because the lower court failed to correctly apply the rule stating that advantages already obtained should be offset against future legal or conventional benefits.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS LE PRESENT ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A L'AVENIR DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES OU DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES SUIVANTS QUE LES ENTREPRISES QUI, PAR DES MESURES OU ACCORDS A VALOIR ONT ANTICIPE AU NIVEAU DES COEFFICIENTS, LES EFFETS DES REGLEMENTS DE COEFFICIENTS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD, POURRONT TENIR COMPTE DES MESURES DEJA PRISES ;

ET QUE DANS LES ENTREPRISES OU IL EXISTE DES BAREMES DE MINIMA SUPERIEURS A CELUI EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, L'APPLICATION DES MESURES DE REVALORISATION PREVUES N'ENTRAINERA PAS DE REPERCUSSION AUTOMATIQUE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) VERSAIT A SON PERSONNEL, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISES DU 24 SEPTEMBRE 1973, UN SALAIRE CALCULE A PARTIR DES COEFFICIENTS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET MAJORE SELON UN SYSTEME DE CLASSES ATTRIBUEES AUX SALARIES, A L'INTERIEUR DE CHAQUE COEFFICIENT ;

QUE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 AOUT 1978 AYANT INSTAURER UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES, LES SYNDICATS SUSVISES ONT ASSIGNE LA SNPE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DEMANDANT SA CONDAMNATION A VERSER AUX SALARIES QUI, A LA SUITE DE L'APPLICATION DES NOUVEAUX COEFFICIENTS, N'AVAIENT PAS ETE MAINTENUS DANS LES CLASSES OU ILS AVAIENT ETE PLACES AVANT LA REFORME, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA MAJORATION A LAQUELLE ILS AURAIENT EU SELON EUX UN DROIT ACQUIS ;

QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISES, QUI DONNAIT AUX SALARIES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE LEUR QUALIFICATION, CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DE 1978 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT ACCORDE EN CONSIDERATION DE LA MANIERE DE SERVIR ET DU RENDEMENT DANS LA PROFESSION EXERCEE, ET AVAIT POUR EFFET DE RELEVER LES SALAIRES MINIMALS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE CES AVANTAGES QUI ETAIENT ATTRIBUES AUX SALARIES EN CONTRE PARTIE DE LEUR TRAVAIL ET ETAIENT UN ELEMENT DE LEUR SALAIRE AVAIENT LE MEME OBJET QUE CEUX QUI DECOULAIENT DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978, INSTITUANT UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE ETAIT DANS SON ENSEMBLE FAVORABLE AUX SALARIES ET QUE CEUX-CI QUI PERCEVAIENT APRES LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX COEFFICIENTS, UN SALAIRE AU MOINS EGAL A CELUI QUI LEUR ETAIT VERSE JUSQUE LA, NE POUVAIENT PRETENDRE CONSERVER LE BENEFICE DES CLASSES PERSONNELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUE A PARTIR DES ANCIENS COEFFICIENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;