State Reimbursement Claim Against Employer in Military Service Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial agent of the Treasury sought reimbursement from a company for an indemnity pension granted to an individual injured while performing military service under technical assistance, a claim rejected by the lower court based on a social security article that only permits action against an intentional tortfeasor, not the employer. The high court quashed the decision, reasoning that because the injured party's compensation was governed by the specific military invalidity pension code and not by common law workplace accident legislation, the cited social security provision excluding the claim was inapplicable to the situation, thereby violating the relevant statutes governing reimbursement rights for the state when an agent is disabled due to service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL; State Reimbursement Claim Against Employer in Military Service Injury Case: The high court quashed the decision, reasoning that because the injured party's compensation was governed by the specific military invalidity pension code and not by common law workplace accident legislation, the cited social security provision excluding the claim was inapplicable to the situation, thereby violating the relevant statutes governing reimbursement rights for the state when an agent is disabled due to service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Supreme Court's finding that the lower court erred in applying the wrong legal framework.
This article was cited as one of the texts violated by the lower court's decision regarding the applicable pension scheme.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
QUE LE DEUXIEME, QUI PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS NE DEROGENT PAS AUX REGLES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE VISE QUE LE CAS OU L'AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT, EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON LE CAS OU SON INDEMNISATION EST REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, EN CAS D'INFIRMITES CONTRACTEES OU AGGRAVEES PAR LE FAIT OU, A L'OCCASION DU SERVICE NATIONAL ACCOMPLI AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION, LES INTERESSES, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE REGIME LEGISLATIF OU STATUTAIRE DE PENSIONS D'INVALIDITE OU DE RENTES D'INCAPACITE PERMANENTE ;
ATTENDU QUE, LE 19 DECEMBRE 1970, M X..., QUI ACCOMPLISSAIT SES OBLIGATIONS MILITAIRES AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE ET AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, A ETE FRAPPE ET BLESSE PAR PICARD, PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE CONCEDEE A LA VICTIME AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AUTORISE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A AGIR CONTRE LE PREPOSE AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE MAIS NON CONTRE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... N'ETANT PAS BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ETRANGER A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 13 JANVIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;