Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-11664 Généré par l'IA

Debtor Liquidation Upheld Despite Concordat Offers Due to Procedural Flaws and Insufficient Offers

Numéro de cause 82-11664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that converted a judicial arrangement (règlement judiciaire) into a liquidation of assets, despite the debtor having filed concordat offers, because the appellate court correctly determined it retained the power to convert the procedure at any time if the debtor could not or no longer proposed a serious concordat. The court reasoned that the irregularity in the initial concordat procedure prevented creditors from deliberating, and further found that the debtor's offers were insufficiently serious, given uncertainties regarding the proposed asset realisations and the risk of a growing deficit during continued operation, thus legally justifying the conversion to liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE; Debtor Liquidation Upheld Despite Concordat Offers Due to Procedural Flaws and Insufficient Offers: The court reasoned that the irregularity in the initial concordat procedure prevented creditors from deliberating, and further found that the debtor's offers were insufficiently serious, given uncertainties regarding the proposed asset realisations and the risk of a growing deficit during continued operation, thus legally justifying the conversion to liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite opposition au commandement de payer défaut de preuve de solvabilité sursis concordataire confusion appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article's application is implied as the basis for reviewing the case, although it is not the dispositive ground for rejection.
ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE
This provision authorized the Court of Appeal to convert the judicial settlement into liquidation of assets, justifying the rejection of the first ground of appeal.
Généré par l'IA
97-18820
Company Liquidation Upheld Despite Unverified Deficit Claim
08-18336
Company Liquidation Upheld After Restructuring Plan Rejection
17-26602
Creditor's Successful Appeal for Judicial Reorganization Against Reluctant Debtor
12-12170
Receivership Conversion to Judicial Liquidation Upheld
14-16687
Debtor Liquidation Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article's application is implied as the basis for reviewing the case, although it is not the dispositive ground for rejection.

ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE

This provision authorized the Court of Appeal to convert the judicial settlement into liquidation of assets, justifying the rejection of the first ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., SANS QUE LES OFFRES DE CONCORDAT DEPOSEES PAR CE DERNIER AIENT ETE SOUMISES A L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES OFFRES CONCORDATAIRES DU DEBITEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCORDAT A MIS LES CREANCIERS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIBERER PREALABLEMENT SUR CES OFFRES;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 67, 69 ET 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR M Y... D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES DE CONCORDAT NE LA PRIVAIT PAS DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE, DE CONVERTIR A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS S'IL SE RELEVE QUE LE DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE CETTE CONVERSION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR LES CHIFFRES AVANCES PAR LE SYNDIC, SANS EXAMINER LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE M X... OFFRANT DE VENDRE NON SEULEMENT DEUX IMMEUBLES, DONT LES EVALUATIONS A 60000 ET 220000 FRANCS RESULTENT D'UNE ATTESTATION DE NOTAIRE, UN FONDS DE COMMERCE A 50000 FRANCS ET DU <STOCK ET MATERIEL> A 400000 FRANCS, MAIS AUSSI DE REALISER, AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, DONNE PAR ACTE DU 11 NOVEMBRE 1980, UNE HYPOTHESE QU'IL DETIENT SUR UN IMMEUBLE VALANT 650000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE REALISATION D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN CIRCONSTANCIE DE TOUTES LES AUTRES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AVANT DE RETENIR, DANS L'EXERCICE DESON POUVOIR D'APPRECIATION, QU'EU EGARD AUX INCERTITUDES PESANT SUR LES REALISATIONS D'ACTIF PROPOSEES ET A LA CREATION D'UN NOUVEAU DEFICIT PENDANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, M Y... N'AVAIT PAS OU N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.