Insurer Liability for Employee's Personal Use of Demonstration Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that exonerated an insurer, holding that the mandatory automobile liability insurance subscribed to by a garage company must cover the company's civil liability resulting from the fault of its employee, even when the employee caused an accident while driving an employer's demonstration vehicle for personal use outside of work hours. The Court reasoned that relevant insurance regulations require the policy to cover the civil liability of the insured entity arising from the acts of its employees, regardless of whether the use was professional or not, thereby finding the lower court violated these articles by limiting coverage to only professional use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer Liability for Employee's Personal Use of Demonstration Vehicle: The Court reasoned that relevant insurance regulations require the policy to cover the civil liability of the insured entity arising from the acts of its employees, regardless of whether the use was professional or not, thereby finding the lower court violated these articles by limiting coverage to only professional use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation, relating to the scope of insurance coverage for garage owners' civil liability.
Cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation, relating to the scope of insurance coverage for garage owners' civil liability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE SANS DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI RESULTE DE LEUR PROPRE FAIT OU DU FAIT DE LEURS PREPOSES ;
ATTENDU QUE FELIX X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE COP AUTO, GARAGISTE A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN CONDUISANT, EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE ET A DES FINS PERSONNELLES, UN VEHICULE DE DEMONSTRATION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ;
QUE DEUX DES VICTIMES ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA SOCIETE COP AUTO ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COP AUTO ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT QUE LE VEHICULE ETAIT UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COP-AUTO, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT TENUE DE GARANTIR CETTE SOCIETE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE, DU FAIT DE SON PREPOSE X..., AVAIT ETE RETENUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;