Syndic Settlement Homologation Binding on Dispossessed Debtor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe syndic of a debtor's property liquidation concluded a settlement agreement with two financial institutions to resolve disputes, including a claim for damages against them for actions allegedly harming the estate; the debtor subsequently appealed the judgment that homologated this transaction, arguing that the syndic, acting on behalf of the creditors' estate concerning a liability claim against the banks, lacked the authority under relevant law to bind the dispossessed debtor to a settlement involving elements outside the scope of managing and distributing the debtor's assets. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the debtor had been duly summoned to the proceeding for the transaction's homologation, the appellate court was justified in concluding that the settlement was binding upon the debtor, pursuant to the procedural requirements for such settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Article 82 de la loi du 13 juillet 1967, Article 79 du décret du 22 décembre 1967; Syndic Settlement Homologation Binding on Dispossessed Debtor: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the debtor had been duly summoned to the proceeding for the transaction's homologation, the appellate court was justified in concluding that the settlement was binding upon the debtor, pursuant to the procedural requirements for such settlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the possibility for the syndic to compromise, and mentioned in the context of the procedure for homologation which validated the transaction against the debtor.
Cited in the reasoning as part of the procedure requiring the debtor to be called to the transaction homologation process, making the transaction opposable to him.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 JANVIER 1982) QUE M. ROUBENNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., A ENGAGE CONTRE LA "CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE" (CCMB) ET LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC"(CRCA) UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT FAIT SUBIR A LA MASSE, QUE, POUR METTRE FIN A CE LITIGE ET A UNE SERIE D'AUTRES CONCERNANT DES PRODUCTIONS AU PASSIF ET LES RECLAMATIONS Y AFFERENTES, IL A CONCLU AVEC CES DEUX ETABLISSEMENTS UNE TRANSACTION QU'IL A SIGNEE COMME REPRESENTANT "LA MASSE DES CREANCIEERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'Y...", QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ETE ENTENDU PAR LE JUGE COMMISSAIRE, QUI A AUTORISE CETTE TRANSACTION, PUIS PAR LE TRIBUNAL, EN CHAMBRE DU CONSEIL, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A HOMOLOGUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN ESTIMANT QUE LA TRANSACTION ETAIT OPPOSABLE A M. HAROCHE X..., SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC REPRESENTE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS POUR TOUT CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE CE QUI LUI PERMET, SELON L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TRANSIGER AVEC UN CREANCIER DANS LA MASSE OU DE LA MASSE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LA TRANSACTION COMPORTE UN ELEMENT ETRANGER A LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR DESSAISI ET DE LEUR REPARTITION AUX CREANCIERS, QU'IL EN EST AINSI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE SYNDIC CONTRE DES BANQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LEURS AGISSEMENTS QUI ONT ABOUTI A LA SURVIE FACTICE D'UNE ENTREPRISE, QUE DANS UNE TELLE ACTION, LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE LA MASSE NE REPRESENTE PAS LE DEBITEUR, QU'EN L'ESPECE, SELON LA COUR D'APPEL, LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT ETE PASSEE PAR M.
ROUBENNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE, ET NON EN TANT QUE REPRESENTANT DU DEBITEUR, A PROPOS D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DES SOCIETES CCMB ET CRCA, QU'UNE TELLE TRANSACTION N'ETAIT OPPOSABLE A M. Y... QUE S'IL ETAIT REPRESENTE PAR LE SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LADITE TRANSACTION OPPOSABLE A M. Y..., NON REPRESENTE PAR M. ROUBENNE, A VIONE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT QUE M. Y... AIT ETE APPELE A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION PASSEE PAR LE SYNDIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE CETTE TRANSACTION LUI ETAIT OPPOSABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;