Legislator Jurisprudence & Législation
83-60830 Généré par l'IA

Designated Representative's Burden of Proof Regarding Public Notice

Numéro de cause 83-60830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the admissibility of a challenge against the designation of a union representative, where the challenger argued the designation was invalid because the required public notice under labor law had not occurred on time, while the designated representative claimed the challenger bore the burden of proving non-posting, citing a letter stating the designation was posted that day. The court upheld the lower court's decision to dismiss the challenge, reasoning that the designated representative, who was relying on the notice requirement as the starting point for the contestation deadline, had the burden to prove the posting had actually occurred, and the mere notation on the designation letter was insufficient evidence for this purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL; Designated Representative's Burden of Proof Regarding Public Notice: The court upheld the lower court's decision to dismiss the challenge, reasoning that the designated representative, who was relying on the notice requirement as the starting point for the contestation deadline, had the burden to prove the posting had actually occurred, and the mere notation on the designation letter was insufficient evidence for this purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve annonces publiques représentant syndical objet du litige désignation d'un représentant partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL

The court rejected the appeal because the sole ground raised, concerning the violation of this article regarding the designation of a union delegate, could not be upheld.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JANVIER 1983 DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BAR LORFORGE, FORMEE PAR M Y..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE SUR LE PANNEAU SYNDICAL CGT, ET QUE M X... AVAIT VERSE AUX DEBATS LA LETTRE DE DESIGNATION QUI PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "PORTEE CE JOUR A L'AFFICHAGE", CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT, A CETTE DATE, DE CETTE FORMALITE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A M X..., QUI INVOQUAIT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, D'ETABLIR LA REALITE ET LA DATE DE L'AFFICHAGE EXIGE PAR LA LOI, QUI ETAIT, A L'EGARD DES SALARIES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION, LE JUGEMENT A ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE CET AFFICHAGE AVAIT EU LIEU, ET QUE LA MENTION PORTEE SUR LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE A CET EGARD;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.