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82-13413 Généré par l'IA

Employment Accident Pension Reduction Upheld Despite Employer Fault

Numéro de cause 82-13413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court rejected the challenge to a lower court decision concerning an employment accident, first by finding no evidence that the clerk improperly participated in the deliberation, and second, by upholding the appellate court's discretionary decision to reduce the increase in the pension awarded due to the employer's inexcusable fault, based on the worker's own noted imprudence, even when the employer had violated regulations concerning the employment of minors operating mechanical saws.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employment Accident Pension Reduction Upheld Despite Employer Fault: The appeal court rejected the challenge to a lower court decision concerning an employment accident, first by finding no evidence that the clerk improperly participated in the deliberation, and second, by upholding the appellate court's discretionary decision to reduce the increase in the pension awarded due to the employer's inexcusable fault, based on the worker's own noted imprudence, even when the employer had violated regulations concerning the employment of minors operating mechanical saws.

Mots-clés

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réduction de la rente accident bagatelle augmentation de rente rente d'invalidité de l'assurance-accidents accident du travail rente pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court found that there was no violation of this article by the clerk, which was the subject of the first ground for appeal.

ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL

The court considered the application of this article regarding the employer's fault when assessing the pension increase reduction.

L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court considered the application of this article regarding the victim's imprudence when assessing the pension increase reduction.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT PARTICIPE AU DELIBERE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RETENU SA PROPRE IMPRUDENCE POUR REDUIRE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES INTERDISANT L'EMPLOI DE SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS AU TRAVAIL D'ALIMENTATION DE SCIES MUES MECANIQUEMENT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE PUISQU'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE SA MALADRESSE DES L'EMBAUCHE;

MAIS ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT DE FIXER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.