Legislator Jurisprudence & Législation
81-40839 Généré par l'IA

Equipment Company v. Employee (Unfair Dismissal)

Numéro de cause 81-40839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An equipment company appealed a ruling that condemned it to pay an employee damages for unfair dismissal, arguing that it was not required to keep an employee who lost its confidence and that it was not served the advisors' report, but the court rejected the appeal, finding that the advisors' report was part of the file and that the oral procedure presumed adversarial debate, and further upholding the appellate court's finding that the employee performed competently and diligently, rendering the employer's stated reason for dismissal fallacious and confirming the dismissal lacked real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Equipment Company v. Employee (Unfair Dismissal): An equipment company appealed a ruling that condemned it to pay an employee damages for unfair dismissal, arguing that it was not required to keep an employee who lost its confidence and that it was not served the advisors' report, but the court rejected the appeal, finding that the advisors' report was part of the file and that the oral procedure presumed adversarial debate, and further upholding the appellate court's finding that the employee performed competently and diligently, rendering the employer's stated reason for dismissal fallacious and confirming the dismissal lacked real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours du personnel contrats de travail accidents de travail perte d'emploi causée conditions de travail justes et équitables
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., A SON SERVICE DU 6 FEVRIER AU 9 NOVEMBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE REPOSAIT SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMAUX RAPPORTEURS NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE CONSERVER UN SALARIE QUI A PERDU SA CONFIANCE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE AUX PARTIES, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE RAPPORT FIGURAIT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE QUI PEUT ETRE ORALE, LES MOYENS RETENUS SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... REMPLISSAIT SES FONCTIONS AVEC COMPETENCE ET CELERITE ET QU'AUCUNE FAUTE NE LUI AVAIT ETE REPROCHEE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ALLEGUE PAR LA SOCIETE ETAIT FALLACIEUX ET A AINSI EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE M X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.