Tax Duty Discharge, Procedural Lapse, and Litigation Suspension in Inherited Property Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sued the tax administration to seek discharge from transfer duties on inherited property, requesting a stay of proceedings pending a decision on a building permit application, and subsequently recommenced the action with a new writ after an extended period during which the initial case was repeatedly adjourned without resolution of the defense filings. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the administration's claims of procedural lapse (peremption) and inadmissibility of the second writ, reasoning that the initial action, by seeking a regulatory administrative decision, necessitated a suspension of litigation under the applicable tax code provisions, thereby excusing the delay and validating the continuation of the suit initiated in 1978 through the 1981 recommencement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, les moyens ne sont pas fondés; Tax Duty Discharge, Procedural Lapse, and Litigation Suspension in Inherited Property Case: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the administration's claims of procedural lapse (peremption) and inadmissibility of the second writ, reasoning that the initial action, by seeking a regulatory administrative decision, necessitated a suspension of litigation under the applicable tax code provisions, thereby excusing the delay and validating the continuation of the suit initiated in 1978 through the 1981 recommencement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify granting the necessary delays to the parties, which implies the court considered this provision applicable to the substance of the dispute regarding delays.
Cited as the provision that restates the dispositions of Article 1947 C.G.I., indicating the court used it in its reasoning concerning the justification for the delay granted.
This phrase introduces the ultimate rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 10 MARS 1982) ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MME X... VEUVE Y..., APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UNE SUCCESSION, QUE DANS L'ASSIGNATION MME Y... SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE SUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS AU TERRAIN LITIGIEUX, QU'APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS RENVOIS DE L'AFFAIRE SANS REPONDRE AUX MEMOIRES EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NOTAMMENT A CELUI SIGNIFIE LE 20 JUIN 1979, MME Y... A REASSIGNE LADITE ADMINISTRATION PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1981, FRANCOIS X..., CO-HERITIER DEVENU MAJEUR INTERVENANT A L'INSTANCE PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1981 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS DE MME Y..., D'AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS TIREES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ET DE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION DU 12 OCTOBRE 1981 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, DISPOSE QUE L'INSTANCE EST PERIMEE LORSQU'AUCUNE DES PARTIES N'ACCOMPLIT DE DILIGENCES PENDANT DEUX ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R 199-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PREVOIT QUE L'ASSIGNATION DOIT ETRE DONNEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, ET QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, IL ACCORDE AUX PARTIES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRESENTER LEUR DEFENSE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES LA DECISION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE L'AFFAIRE POUVAIT RECEVOIR FIXATION POUR ETRE PLAIDEE, FAISANT AINSI RESSORTIR QU'IL AVAIT ACCORDE A MME Y... LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1 947 SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS , IL A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LE FAIT QUE MME Y... AIT SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1981 UNE ASSIGNATION SE REFERANT A L'ASSIGNATION INITIALE SIGNIFIEE LE 15 MARS 1978, ET VALANT MEMOIRE ETANT INOPERANT ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ;