Housing Contract Validity Based on Verbal Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in ruling that a loan-to-own housing contract was invalid and ordering the occupant to pay arrears and face termination solely because the occupant's signature was missing, even though the court acknowledged the absence of a written agreement constituted only a verbal lease. The High Court found that a contract can be validly formed through the exchange of verbal consent, and since the lower court failed to cite any legal text or agreement making the written signature a condition of nullity, it violated the relevant civil and construction codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 422-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; Housing Contract Validity Based on Verbal Consent: The High Court found that a contract can be validly formed through the exchange of verbal consent, and since the lower court failed to cite any legal text or agreement making the written signature a condition of nullity, it violated the relevant civil and construction codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with another, forms the basis for the Cassation of the lower court's decision regarding contract formation requirements.
This article, along with Article 1134 of the Civil Code, was cited in relation to the grounds for the Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 422-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT CONSTRUIT PAR "LES ABEILLES", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LOCATION-ATTRIBUTION, AU PAIEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE DES PARTIES, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR QU'UNE LOCATION VERBALE ;
QUE, RELEVANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE M X..., IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONTRAT PEUT ETRE VALABLEMENT FORME PAR L'ECHANGE VERBAL DES CONSENTEMENTS ET QU'ELLE NE RELEVE NI TEXTE NI CONVENTION D'OU RESULTERAIT A PEINE DE NULLITE L'EXIGENCE DE LA SIGNATURE D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.