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81-15795 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Lease Restoration Costs and Evidentiary Review Upheld

Numéro de cause 81-15795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant appealed a judgment ordering her to pay the landlord for the restoration costs of a leased bakery and to pay damages for deprivation of use, arguing the landlord failed in his maintenance obligations under the Civil Code for necessary repairs like plaster, walls, and electrical installations, and that the appellate court failed to address her counterarguments regarding the expert's valuation of the monthly rent for calculating damages. The court rejected the appeal, holding that since the tenant did not properly reproduce her arguments from the first instance court in her appellate filings, the appellate court was not obligated to rule on those specific points, rendering the tenant's grounds for appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, ARTICLE 954 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Appeal on Lease Restoration Costs and Evidentiary Review Upheld: The court rejected the appeal, holding that since the tenant did not properly reproduce her arguments from the first instance court in her appellate filings, the appellate court was not obligated to rule on those specific points, rendering the tenant's grounds for appeal factually unfounded.

Mots-clés

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loyer du locataire jugement civil frais de réparation motifs de preuve obligations alimentaires prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL
2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...
ARTICLE 954 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was the basis for the Court of Cassation to reject the appeal because the appellant failed to properly reproduce the arguments from the first instance.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Although cited in the grievance section by the appellant, the court implicitly rejected its violation because the appeal was rejected on a procedural ground regarding the lack of response due to the failure to reproduce arguments.
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14-14457
Tenant Prevails in Leasehold Restoration Cost Dispute Due to Lack of Entry Inspection Report
95-10433
Lessee's Appeal on Premises Restoration Costs Denied
11-11134
Tenant Repair Obligations and Damages Valuation in Lease Dispute
11/03672
Landlord v. Former Tenant: Appeal on Unpaid Rent and Property Damages Upheld
JURITEXT000006958724
Landlord's Refusal of Lease Renewal Upheld Despite Partial Quashing of Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 954 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the basis for the Court of Cassation to reject the appeal because the appellant failed to properly reproduce the arguments from the first instance.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although cited in the grievance section by the appellant, the court implicitly rejected its violation because the appeal was rejected on a procedural ground regarding the lack of response due to the failure to reproduce arguments.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET (PAU, 29 JUIN 1981), D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., LOCATAIRE, A PAYER A M X..., BAILLEUR, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE LOUES PAR ELLE EN 1964 ET QU'ELLE A LIBERES LE 16 MARS 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'APRES LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT QUI PESE SUR LE BAILLEUR SE PROLONGE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT PAR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUE LE BAILLEUR DOIT DONC EFFECTUER TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LOCATIVES ET NOTAMMENT ENTRETENIR LES CANALISATIONS ELECTRIQUES, LES PLANCHERS ET LES PLAFONDS, QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE MME Z...

QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LE PIQUAGE DE TOUS LES PLATRES JUSQU'AU LATTIS, LA DEGRADATION DES MURS ET CLOISONS ET DES BOISERIES, LE MAUVAIS ETAT ORIGINAIRE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU A : 1° VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z... A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE MME Z... QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT Y... UNE ERREUR MANIFESTE EN FIXANT A 1000 FRANCS LE PRIX MENSUEL DU LOYER AU JOUR DE L'EVACUATION DES LIEUX, CE PRIX CONCERNANT UNIQUEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE POSSESSION EN COURS DURANT LES QUATRE DERNIERS MOIS ET LE LOYER EFFECTIF DES LOCAUX NE DEPASSANT PAS 700 FRANCS PAR MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE MME Z... QUI NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS REPRIS DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOYENS INVOQUES AUXQUELS L'ARRET N'ETAIT PAS DES LORS TENU DE REPONDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.