Tenant Preemption Rights Versus Landowner Right to Renounce Sale After Judicially Fixed Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, notified by the landowner of a proposed sale and having successfully petitioned the court to fix the selling price after the initial price was contested, attempted to exercise their right of preemption by accepting the judicially fixed price, but the landowner subsequently renounced the sale pursuant to the rural code provision allowing renunciation when the tenant contests the offer. The court rejected the appeal, holding that while the tenant's acceptance of the offer mentioned in the relevant code article perfects the sale, in the absence of such acceptance, neither party can compel the other to conclude the sale at the judicially determined price, and the landowner was therefore entitled to renounce the sale under the relevant provision that imposed no restriction on the right to renounce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 795, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ARTICLE 795, ALINEA 1, DU CODE RURAL; Tenant Preemption Rights Versus Landowner Right to Renounce Sale After Judicially Fixed Price: The court rejected the appeal, holding that while the tenant's acceptance of the offer mentioned in the relevant code article perfects the sale, in the absence of such acceptance, neither party can compel the other to conclude the sale at the judicially determined price, and the landowner was therefore entitled to renounce the sale under the relevant provision that imposed no restriction on the right to renounce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the Court of Appeal's finding that the renunciation of the sale by the Caisse was valid under this article, as it imposed no restriction on the faculty to renounce.
Cited in the reasoning relating to the perfection of the sale upon acceptance of the offer, which validates the Court of Appeal's decision.
Cited in the background to frame the legal procedure initiated by the tenant challenging the sale price.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 16 DECEMBRE 1980), QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LOT-ET-GARONNE (LA CAISSE), PROPRIETAIRE DE TERRES AFFERMEES A M X..., A NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 MAI 1974, LA VENTE DE CES TERRES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REALISER AU PROFIT D'UN TIERS A UN PRIX DETERMINE ;
QUE M X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ;
QUE CETTE VALEUR AYANT ETE FIXEE PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1977 A UN MONTANT EGAL AU PRIX INITIALEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE, M X... A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI, LE 24 AVRIL 1978, SON INTENTION D'ACQUERIR LES TERRES AUX CONDITIONS JUDICIAIREMENT FIXEES ;
QUE LA CAISSE A NOTIFIE A M X..., LE 16 OCTOBRE 1978, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 795, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ELLE RENONCAIT A LA VENTE ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DEMANDEES PAR LE PROPRIETAIRE AU FERMIER BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE ;
QUE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE FERMIER REND LA VENTE A CE DERNIER PARFAITE, ET CELLE CONSENTIE A UN TIERS NULLE ;
QUE LE PROPRIETAIRE N'A LA FACULTE DE RENONCER A LA VENTE QUE DANS LE CAS OU LE JUGE - SAISI DE LA CONTESTATION DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - A MODIFIE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE ;
QUE DANS LA MESURE OU LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE N'ONT PAS ETE MODIFIES PAR LE JUGE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 795, ALINEA 1, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT DE RENONCER A LA VENTE ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LE FERMIER A ENVOYE LE 24 AVRIL 1978 AU PROPRIETAIRE QU'IL ACCEPTAIT EXPRESSEMENT LE PRIX DE VENTE ET LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DERNIER ET CONFIRMEES PAR L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1977 ;
QU'IL SE BORNAIT A SOLLICITER DES RENSEIGNEMENTS PUREMENT ADMINISTRATIFS SUR LA REALISATION DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR DE L'OFFRE DE VENTE MENTIONNEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 418-8) REND LA VENTE PARFAITE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT, A DEFAUT D'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE, OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX FIXE JUDICIAIREMENT ;
QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 795, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'IMPOSANT AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE RENONCER, LA RENONCIATION DE LA CAISSE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES OFFRES INITIALEMENT FAITES PAR ELLE, ETAIT VALABLE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.