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82-11980 Généré par l'IA

Trademark Assignment Registration and Infringement Standing

Numéro de cause 82-11980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company, holding the rights to a trademark after its assignment, sued another company for infringement based on the use of the same mark for similar goods. The defendant challenged the admissibility of the infringement action, arguing that the assignment's publicity, required for the action to be receivable against third parties, was not effective before the lawsuit was filed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the assignment of the trademark was registered in the national trademark register on September 4, 1978, which predated the filing of the infringement action on January 16, 1979, thereby satisfying the legal requirement for opposability to third parties under the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, REJETTE LE POURVOI; Trademark Assignment Registration and Infringement Standing: The defendant challenged the admissibility of the infringement action, arguing that the assignment's publicity, required for the action to be receivable against third parties, was not effective before the lawsuit was filed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the assignment of the trademark was registered in the national trademark register on September 4, 1978, which predated the filing of the infringement action on January 16, 1979, thereby satisfying the legal requirement for opposability to third parties under the relevant statute.

Mots-clés

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enregistrement de la marque recours en manquement propriété intellectuelle société holding cession de créance titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964
This article, concerning the law on industrial property, was correctly applied by the Court of Appeal in finding the assignment of the trademark registered prior to the summons to be valid.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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22/01293
Trademark Standing Cured by Subsequent Assignment Registration
71-10395
Trademark Priority Dispute: Registered Mark vs. Prior Use
86-18924
Trademark Infringement and Successor Rights to Damages
JURITEXT000006973207
Trademark Infringement and Rights Arising from Prior Use vs. Registration
06/12969
Trademark Assignment Validity and Enforceability in Turkish Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

This article, concerning the law on industrial property, was correctly applied by the Court of Appeal in finding the assignment of the trademark registered prior to the summons to be valid.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1982), LA SOCIETE PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT OPERE LE 25 SEPTEMBRE 1959 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE ET D'HABILLEMENT, QUE CETTE SOCIETE A CEDE CETTE MARQUE LE 24 FEVRIER 1978 A LA SOCIETE SACRAMENTO, QU'APPRENANT QU'UNE SOCIETE OUTSIDER SPECIALISEE DANS LE PRET-A-PORTER FEMININ, SISE AU PALAIS DES CONGRES, A PARIS, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS SUR LA MARQUE OUTSIDER, LA SOCIETE SACRAMENTO L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON LE 16 JANVIER 1979;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN MATIERE DE MARQUE, L'ACTION EN CONTREFACON N'EST RECEVABLE QUE SI LA PUBLICITE RESULTANT DE L'ENREGISTREMENT EST ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA MARQUE NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR PERSONNE D'AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE OU SON CONCESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI L'ENREGISTREMENT DE LA CESSION ETAIT ANTERIEUR A L'ASSIGNATION EN CONTREFACON ET RENDAIT RECEVABLE L'ACTION DU CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPRODUCTIONS D'INSCRIPTION DELIVREES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI FONT PREUVE DE LA REALITE DE LA PUBLICITE A L'EGARD DES TIERS, NE FAISAIENT MENTION D'AUCUN ENREGISTREMENT A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 MAIS SEULEMENT D'UN ENREGISTREMENT LE 2 JUIN 1980, REGULARISE LE 18 JUILLET SUIVANT;

QU'AINSI, EN DECLARANT SE FONDER SUR UN SIMPLE CACHET APPOSE SUR UNE COPIE REMISE AU DEPOSANT, SANS RECHERCHER SI LA PUBLICITE DE LA CESSION DE MARQUE AVAIT ETE EFFECTIVE ET REGULIERE A L'EGARD DES TIERS AVANT L'ASSIGNATION EN CONTREFACON ET SI DONC LES DROITS PRETENDUS DU CESSIONNAIRE ETAIENT OPPOSABLES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OUTSIDER, PRIVANT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CESSION DE MARQUE LITIGIEUSE A ETE INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES LE 4 SEPTEMBRE 1978 SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.