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82-10671 Généré par l'IA

Customs Seizure Revocation Overturned Pending Final Conviction

Numéro de cause 82-10671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court violated the customs code article allowing preliminary conservatory seizure of movable property when speed is necessary, by revoking a customs administration's seizure solely on the grounds that the accused had not yet been definitively convicted for the alleged customs offenses. The high court quashed the appellate decision because the lack of a final conviction was not the sole sufficient legal basis for lifting the conservatory seizure authorized under the exceptional circumstances provided by the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES; Customs Seizure Revocation Overturned Pending Final Conviction: The high court quashed the appellate decision because the lack of a final conviction was not the sole sufficient legal basis for lifting the conservatory seizure authorized under the exceptional circumstances provided by the relevant statute.

Mots-clés

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administration des douanes circonstances exceptionnelles infractions contre le patrimoine décision préjudicielle saisie de biens chose mobilière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES

The Court of Cassation annulled the appealed decision because it wrongly applied this article by requiring a final conviction before allowing a conservatory seizure.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE, DES EFFETS MOBILIERS DES PREVENUS AVANT JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE AUTORISEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR GARANTIE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ELLE CONTRE M PIERRE X... SUR LE FONDEMENT D'INFRACTIONS DOUANIERES, L'ARRET DEFERE A RETENU QUE M X... N'A PAS ENCORE ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT A CE JOUR;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.