Manager Liability for Social Debts Upheld Against Procedural Challenges

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE BEVIPA FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, D'UNE PART, CETTE COMMUNICATION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNICATION AYANT EU LIEU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE 18 DECEMBRE 1981 ET LES CONCLUSIONS DE M X..., ,SIGNIFIEES LE 5 JANVIER 1982, AYANT ETE DEPOSEES AU DOSSIER POSTERIEUREMENT AU 18 DECEMBRE 1981, LES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION IMPLIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT AVISE, COMME LES PARTIES, DES MOYENS QUE LE JUGE ENTEND RELEVER D'OFFICE, QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LA NULLITE DU JUGEMENT, SANS QU'IL RESULTE DE L'ARRET OU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 16, 424 ET 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET PRECISANT QUE L'AFFAIRE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 428 DUDIT CODE DISPOSANT QUE CETTE COMMUNICATION DOIT AVOIR LIEU EN TEMPS VOULU POUR NE PAS RETARDER LE JUGEMENT, IL EN RESULTE QU'AUCUN DE CES DEUX TEXTES N'A ETE VIOLE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'UNE PARTIE EST SANS QUALITE POUR SOUTENIR QU'AURAIENT ETE MECONNUS LES DROITS DE LA DEFENSE D'UNE AUTRE PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS, IRRECEVABLES EN CE QU'ILS INVOQUENT LES ARTICLES 16 ET 424 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT MAL FONDES POUR LE SURPLUS;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR VOIE DE REQUETE, QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LE TRIBUNAL A ETE IRREGULIEREMENT SAISI, PEU IMPORTANT QU'IL AIT OU NON ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QU'AINSI, EN STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ASSIGNATION, QUI A ETE DENATUREE, QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE A LA REQUETE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BEVIPA FRANCE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC PRIS PERSONNELLEMENT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE PAR UNE ASSIGNATION, ELLE RELEVE AUSSI QUE CELLE-CI PRECISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AVAIT ETE DELIVREE ASSEZ TOT POUR QUE M X..., QUI A ETE EFFECTIVEMENT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL PREALABLEMENT AUX DEBATS, AIT PU, SELON LE VOEU DE LA LOI, CONNAITRE EN TEMPS UTILE LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET ORGANISER EN CONSEQUENCE SA DEFENSE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL AVAIT ETE ENGAGE PAR LE SYNDIC "PERSONNELLEMENT", MAIS A RETENU QUE CELUI-CI AGISSAIT ES QUALITES;

QUE LE TROISIEME MOYEN EST DONC MAL FONDE, TANDIS QUE LE QUATRIEME MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.