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82-11806 Généré par l'IA

Inventor Ownership Dispute Over Anti-Skid Patent

Numéro de cause 82-11806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An inventor sued to claim ownership of a subsequent patent, arguing that it related to anti-skid devices covered by an earlier exclusive licensing agreement where the licensee and its president specifically agreed not to take out patents related to such improvements in their own names. The appellate court granted the ownership claim without explicitly establishing that the claim was founded either on the subtraction of the invention covered by the patent or on the violation of a legal or contractual obligation, which is required under the relevant law for such a claim, leading the high court to overturn the decision and remand the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, CASSE ET ANNULE; Inventor Ownership Dispute Over Anti-Skid Patent: The appellate court granted the ownership claim without explicitly establishing that the claim was founded either on the subtraction of the invention covered by the patent or on the violation of a legal or contractual obligation, which is required under the relevant law for such a claim, leading the high court to overturn the decision and remand the case for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
brevet d'invention recours en manquement copropriété auteur licence de brevet obligations contractuelles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968
This article was the basis used by the Court of Cassation to annul the lower court's decision for incorrectly applying the requirements for claiming ownership of a patent.
CASSE ET ANNULE
This is the dispositive act of overturning the lower court's decision.
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89-16221
Employee v. Employer: Invention Ownership Dispute
04-19482
Research Institution Ownership of Invention Dispute
06/15820
Patent Ownership Dispute Over Faulty Lighting Detection Invention
95-17311
Licensor Improvement Patent Infringement Dispute
05-17182
Patent Infringement of Anti-Fall Device for Rolling Shutters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968

This article was the basis used by the Court of Cassation to annul the lower court's decision for incorrectly applying the requirements for claiming ownership of a patent.

CASSE ET ANNULE

This is the dispositive act of overturning the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA DEMANDE D'UN BREVET OU D'UN TITRE DELIVRE, LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE DOIT SE FONDER, SOIT SUR LA SOUSTRACTION DE L'INVENTION, OBJET DU BREVET, SOIT SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE EN VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... DE PREVINQUIERES (M DE Y...) EST TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTION DONT LE BREVET N 73-28 094 DEPOSE LE 20 JUILLET 1973, AYANT POUR OBJET DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FIXER SUR LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES DES BARRETTES ANTIDERAPANTES ;

QUE, SUIVANT CONTRAT DU 6 MARS 1975, M DE Y... A CONCEDE A LA SOCIETE PIOCH REPRESENTEE PAR M A..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA LICENCE EXCLUSIVE DE SES BREVETS POUR L'EUROPE ;

QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE A... POURRAIT, AVEC L'ACCORD DE M DE Y..., CONSENTIR A LA SOCIETE UGINE CARBONE (LA SOCIETE UC) DEVENUE, DEPUIS, LA SOCIETE EUROTUNGSTENE, LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES BREVETES, QUE LES PERFECTIONNEMENT SE RATTACHANT AUX BREVETS ET TOUTE INVENTION NOUVELLE SE RATTACHANT A UN DISPOSITIF ANTIDERAPANT POUR PNEUMATIQUE FERAIENT L'OBJET DE CERTIFICATS D'ADDITION OU DE BREVETS AUX NOMS DE M DE Y... ET DE M A... QUI EN DONNERAIENT LICENCE A LA SOCIETE A... ET QUE CETTE SOCIETE AINSI QUE M A... S'INTERDISAIENT DE PRENDRE A LEUR NOM DES BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION SE RATTACHANT AUX PERFECTIONNEMENTS OU DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS PRECITES ;

QUE, SUIVANT CONTRAT DU 10 JUILLET 1975, AUQUEL EST INTERVENU M DE CARBON, LA SOCIETE A... A CONFIE A LA SOCIETE UC LA DISTRIBUTION DES ARTICLES BREVETES ;

QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES S'ETANT DEGRADEES M DE Y... A ASSIGNE M A..., LA SOCIETE A... ET LA SOCIETE UC EN REVENDIQUANT NOTAMMENT LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION N 75-17 852 DEPOSE LE 3 JUIN 1975 PAR LA SOCIETE UC ;

QUE, DEPUIS, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A... A ETE PRONONCEE, M Z... AYANT ETE NOMME SYNDIC ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE M DE Y... SUR LA PROPRIETE DU BREVET D'INVENTION N 75-17852 SANS RELEVER L'EXISTENCE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES EXIGENCES REQUISES ;

QU'AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.