Landowner Lease Termination Notice Annulled for Beneficiary's Lack of Housing in Specified Commune
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners served a notice to terminate a farm lease so their adult daughter could take over the property, but the tenants challenged the notice, asserting the beneficiary lacked suitable housing in the specified commune. The appellate court annulled the notice because the daughter would not have housing in the commune specified in the notice as of the date of resumption, rejecting the landowners' subsequent argument that they offered alternative housing in another location and planned future accommodations near the farm, with the high court affirming that the appellate court correctly annulled the notice because it was not required to address subsequent arguments that became irrelevant once it determined the beneficiary lacked housing in the commune explicitly named in the original notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Landowner Lease Termination Notice Annulled for Beneficiary's Lack of Housing in Specified Commune: The appellate court annulled the notice because the daughter would not have housing in the commune specified in the notice as of the date of resumption, rejecting the landowners' subsequent argument that they offered alternative housing in another location and planned future accommodations near the farm, with the high court affirming that the appellate court correctly annulled the notice because it was not required to address subsequent arguments that became irrelevant once it determined the beneficiary lacked housing in the commune explicitly named in the original notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the substantive dispute concerning the conditions for the farm lease repossession (reprise), which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
This is the final dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 23 JUIN 1981), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DONNEES A BAIL A FERME AUX EPOUX Y..., ONT FAIT DELIVRER AUX PRENEURS UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR LEUR FILLE MAJEURE Z... DAIRE ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSERAIT D'AUCUNE HABITATION DANS LA COMMUNE INDIQUEE AU CONGE, LES EPOUX X... ONT, PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, PRECISE QU'ILS METTAIENT A LA DISPOSITION DE LEUR FILLE UNE MAISON D'HABITATION SITUEE DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE CETTE DERNIERE POURRAIT ENSUITE, APRES LES AVOIR AMENAGES, OCCUPER LES BATIMENTS ACTUELLEMENT DESAFFECTES SIS A PROXIMITE DES PARCELLES REPRISES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MME R X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ET D'AVOIR ANNULE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SE PREVALANT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER ETABLISSANT LA MISE A DISPOSITION, A BACHEMONT, D'UNE MAISON DE 12 METRES DE LONG SUR 5 METRES DE LARGE PERMETTANT UN HABITAT PRATIQUEMENT SUR PLACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL DANS LA MESURE OU, SANS AUCUNE RECHERCHE DE FAIT SUR LES MENACES QUE CONSTITUE POUR LES INTERETS DU PRENEUR UN CHANGEMENT D'HABITATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL DECLARE QUE DU SEUL FAIT DE CE CHANGEMENT, LE CONGE EST ENTACHE DE NULLITE, QUE LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS EST EN TOUTE HYPOTHESE ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CONDITIONS DE LA REPRISE PAR RAPPORT AU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE ET CONSTATANT QUE MME Z... DAIRE NE DISPOSERAIT PAS, A LA DATE DE LA REPRISE, D'UNE HABITATION DANS LA COMMUNE INDIQUEE AU CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PRONONCE A BON DROIT L'ANNULATION DU CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.