Farm Lease Rent Setting Invalid Due to Lack of Calculation Detail
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the renewal of a farm lease, the appellate court set the rent for the renewed lease at 4.75 quintals per hectare, based on classifying the leased lands into "Category A" (good quality, more permeable) and "Category B" (others), without specifying the calculation method used or the surface area of each category. The high court quashed the ruling because, by failing to detail the basis for its calculation, the lower court did not allow for judicial review of the legality of the fixed rent price, which must strictly adhere to the maximum and minimum quantities established by prefectoral decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE; Farm Lease Rent Setting Invalid Due to Lack of Calculation Detail: The high court quashed the ruling because, by failing to detail the basis for its calculation, the lower court did not allow for judicial review of the legality of the fixed rent price, which must strictly adhere to the maximum and minimum quantities established by prefectoral decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishes the mandatory limits (maxima and minima) for fixing the rent price, which was the basis for the cassation due to insufficient reasoning regarding the price calculation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 4,75 QUINTAUX PAR HECTARE, SUR UNE BASE DE 4 QUINTAUX PAR HECTARE POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, CONSENTI PAR MME DE X... DE BUCHAS A MM A..., Y... ET Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRES DOIVENT ETRE CLASSEES EN CATEGORIE A - TERRES DE BONNE QUALITE - POUR LES PLUS PERMEABLES ET EN CATEGORIE B POUR LES AUTRES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER NI LE MODE DE CALCUL EMPLOYE NI LA SUPERFICIE DES TERRES DE CHAQUE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.