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82-12783 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement Retroactive Law Application

Numéro de cause 82-12783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a decision that had denied a health insurance fund's claim for reimbursement of benefits paid for care received between January and September 1979 to an individual who ceased obligatory insurance coverage in September 1978, ruling that the lower commission erred by applying retroactively a 1979 law which extended the benefit maintenance period from three months to one year, because in the absence of explicit retroactive provision, the later law could not revive a right extinguished by the previous law at the time the care was provided.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Health Insurance Fund Reimbursement Retroactive Law Application: The appellate court overturned a decision that had denied a health insurance fund's claim for reimbursement of benefits paid for care received between January and September 1979 to an individual who ceased obligatory insurance coverage in September 1978, ruling that the lower commission erred by applying retroactively a 1979 law which extended the benefit maintenance period from three months to one year, because in the absence of explicit retroactive provision, the later law could not revive a right extinguished by the previous law at the time the care was provided.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance assurance maladie droit à la santé législation rétroactive allégations de santé assurance-accidents des caisses-maladie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;
L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
Cited alongside Article L. 253 of the Social Security Code as a basis for the final ruling regarding the non-retroactivity of the new law.
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06/00437
Health Insurance Fund v. Physician: Reimbursement of Unduly Paid Benefits and Limitation Period
91-20016
Health Insurance Fund Reimbursement Appeal
96-18007
Insurance Coverage Appeal: Causation and Retroactive Application of Law
06/00375
Insurance Fund Reimbursement Dispute After Settlement
98-18797
Health Insurance Fund v. Reimbursement Claim Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979

The court based its decision to overturn the lower ruling on the text of this article regarding the suppression of sickness benefits.

L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

Cited alongside Article L. 253 of the Social Security Code as a basis for the final ruling regarding the non-retroactivity of the new law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE;

ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1978, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES CETTE DATE ET NE S'EST FAIT INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI QUE LE 11 JANVIER 1979;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES POUR DES SOINS RECUS PAR LUI-MEME ET PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE DU 8 JANVIER 1979 AU 17 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, PORTANT DE TROIS MOIS A UN AN LE DELAI DE MAINTIEN DES PRESTATIONS, DOIT, EN RAISON DE SON CARACTERE SOCIAL, RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE M X... UN DROIT QUI SE TROUVAIT ETEINT A LA DATE DES SOINS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.