Legislator Jurisprudence & Législation
82-13030 Généré par l'IA

Financing Bank Appeal Voided Due to Cured Jurisdictional Defect Post-Deadline

Numéro de cause 82-13030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court correctly declared void an appeal lodged by a financing bank against a lower court order because the bank's representation in the appeal was defective, as the irregularity affecting the court's jurisdiction had not been cured before the statutory deadline for appeal expired, since the claimed regularization occurred after the foreclosure period, making the defect incurable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Financing Bank Appeal Voided Due to Cured Jurisdictional Defect Post-Deadline: The appeal court correctly declared void an appeal lodged by a financing bank against a lower court order because the bank's representation in the appeal was defective, as the irregularity affecting the court's jurisdiction had not been cured before the statutory deadline for appeal expired, since the claimed regularization occurred after the foreclosure period, making the defect incurable.

Mots-clés

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délai légal procédure de réalisation de gage immobilier remboursement du prêt résolution des défaillances bancaires institutions de crédit opposition tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appellant alleged that the court of appeal violated this article by not applying it regarding the regularization of representation, but the Supreme Court found the ground unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellant alleged that the court of appeal violated this article by not applying it regarding the regularization of representation, but the Supreme Court found the ground unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL (B F I ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIME, 24 MARS 1982 N° 229) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET SIGNIFIEE LE 28 JANVIER 1977, ALORS QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA DESIGNATION DE M X... EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA B F I AVAIT ETE REGULARISEE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGULARISATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE FORCLUSION ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE ACQUISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AFFECTANT LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PU ETRE COUVERTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;