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82-10449 Généré par l'IA

Insurer and Owner Appeal: Reversal on Liability Calculation Regarding Social Security Reimbursement

Numéro de cause 82-10449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court first declared a cross-appeal inadmissible as it was filed after the two-month statutory deadline following service of the main appeal brief. Regarding the main appeal, concerning an appeal by an insurer and the vehicle owner following a fatal collision between a bus and a moped, the court quashed the lower court's decision because it failed to properly account for social security benefit reimbursements when determining a third party's liability; specifically, the appellate court erred by allowing the social security fund to exercise its recourse on the total indemnity amount before applying the shared responsibility percentage, and by omitting certain benefits from consideration, thus violating the relevant Social Security Code article regarding proportionate reimbursement when liability is shared with the victim.

Regeste Legislator

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ART. 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurer and Owner Appeal: Reversal on Liability Calculation Regarding Social Security Reimbursement: Regarding the main appeal, concerning an appeal by an insurer and the vehicle owner following a fatal collision between a bus and a moped, the court quashed the lower court's decision because it failed to properly account for social security benefit reimbursements when determining a third party's liability; specifically, the appellate court erred by allowing the social security fund to exercise its recourse on the total indemnity amount before applying the shared responsibility percentage, and by omitting certain benefits from consideration, thus violating the relevant Social Security Code article regarding proportionate reimbursement when liability is shared with the victim.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales assureur social calcul de la prestation droit aux prestations d'assurance remboursement de l'assurance-invalidité subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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ART. 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Used to declare the incidental appeal by Mrs. Z... inadmissible due to late filing.
ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the enforcement of the Social Security Fund's claim against the liable third party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Used to declare the incidental appeal by Mrs. Z... inadmissible due to late filing.

ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the enforcement of the Social Security Fund's claim against the liable third party.

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Texte complet

SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DEPOSER SON MEMOIRE ET FORMER, LE CAS ECHEANT, UN POURVOI INCIDENT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS A ETE SIGNIFIE A MME Z... LE 16 JUIN 1982 ;

QUE SON POURVOI INCIDENT POUR LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE AIDE JUDICIAIRE FORME LE 12 JANVIER 1983, PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE LUI EUT ETE SIGNIFIE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DU GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES "LA FORTUNE", DE M Y..., DE M X... ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOCAR CONDUIT PAR M Y... HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT M Z... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EN SENS INVERSE ;

QUE MME Z... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, M Y..., M X..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOCAR, SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES "LA FORTUNE" ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT ET L'ASSIETTE DE LA CREANCE DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, L'ARRET A, D'UNE PART, OMIS DE TENIR COMPTE DE CERTAINES PRESTATIONS, D'AUTRE PART, ADMIS CETTE CAISSE A EXERCER SON RECOURS SUR LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE, AVANT DE FAIRE APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... ;

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;