Legislator Jurisprudence & Législation
82-60270, 82-60275 Généré par l'IA

Appeal Regarding Works Council Election Annulment Refusal

Numéro de cause 82-60270, 82-60275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the refusal to annul elections for the second college of the works council, arguing the employer failed to send correspondence voting documents to two known absent voters by the deadline, which violated labor code provisions. The court rejected the appeal, finding that the employer was informed of the absences too late to timely send the documents and, furthermore, it was not alleged that this omission influenced the election results.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, L 433-2 du Code du travail, 1134 du Code civil; Appeal Regarding Works Council Election Annulment Refusal: The court rejected the appeal, finding that the employer was informed of the absences too late to timely send the documents and, furthermore, it was not alleged that this omission influenced the election results.

Mots-clés

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résultat électoral élection syndicale nullité d'une élection litiges du travail procédure d'opposition latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 433-2 du Code du travail

This article was cited in the legal basis of the only ground raised, which the court rejected as unfounded.

1134 du Code civil

This article was cited in the legal basis of the only ground raised, which the court rejected as unfounded.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-60270 ET 82-60275. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE LIMITE FIXEE PAR L'ACCORD ELECTORAL A L'ENVOI DES DOCUMENTS POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, QUE DEUX ELECTEURS SERAIENT ABSENTS LE JOUR DU SCRUTIN, L'EMPLOYEUR NE LEUR A PAS ADRESSE CES DOCUMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT ETE PREVENUE DE CETTE ABSENCE QUE TROP TARDIVEMENT ET ALORS QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'UN DELAI SUFFISANT POUR ENVOYER EN TEMPS UTILE LES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT, QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE CETTE OMISSION EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;