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82-11275 Généré par l'IA

Landlord Demand for Structure Removal During Lease Renewal Offer

Numéro de cause 82-11275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords leased commercial premises, allowing tenants to construct a hangar and staircase subject to a lease clause requiring restoration to the original state upon termination, regardless of the cause. When the landlords gave notice to vacate while simultaneously offering a renewal, they demanded the removal of the hangar, leading the tenants to challenge the validity of this demand. The court upheld the lower court's decision, reasoning that offering a lease renewal means the lease continues under the same terms and conditions, and therefore, the landlords could not simultaneously offer renewal while demanding the removal of the structure, as doing so would infringe upon the tenants' rights concerning the leased property.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Landlord Demand for Structure Removal During Lease Renewal Offer: When the landlords gave notice to vacate while simultaneously offering a renewal, they demanded the removal of the hangar, leading the tenants to challenge the validity of this demand. The court upheld the lower court's decision, reasoning that offering a lease renewal means the lease continues under the same terms and conditions, and therefore, the landlords could not simultaneously offer renewal while demanding the removal of the structure, as doing so would infringe upon the tenants' rights concerning the leased property.

Mots-clés

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congé par le bailleur location immobilière colocataire hausse de loyer du bailleur droit d'enlèvement résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order of the court disposing of the appeal.
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22-20872
Commercial Lease Renewal Offer with Material Changes Treated as Refusal Triggering Eviction Indemnity
JURITEXT000006957066
Lessor Refusal of Lease Renewal Due to Demolition Clause and Lack of Necessity of Structures
JURITEXT000006978729
Landlord v. Tenant: Lease Renewal Rights and Immovable Structure Determination
03-11152
Commercial Lease Renewal Dispute and Indemnification for Eviction
98-18011
Landlord's Right to Lease Termination and Indemnity Despite Unauthorized Structural Changes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order of the court disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE <TOULOUSE, 13 JANVIER 1982> QUE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ;

QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ;

QU'APRES CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., LES EPOUX X... ONT, LE 24 AVRIL 1980, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 31 DECEMBRE 1980 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ET ONT FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX EN 'ETAT SOUS PEINE DE MISE EN OEUVRE DE LA Y... RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CE COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN <QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DONNEE AUX PRENEURS DE CONSTRUIRE UN HANGAR DANS LA COUR INCLUSE DANS LES LIEUX LOUES, SOUS RESERVE QU'A LA FIN DU BAIL LES LIEUX SERAIENT REMIS EN ETAT, RESULTAIT D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI A ETE DENATUREE ;

QUE LE CONGE METTANT FIN AU BAIL MEME S'IL EST DONNE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, LA Y... DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, QUELLES QUE PUISSENT EN ETRE LES CONSEQUENCES SUR L'EXERCICE DU COMMERCE HORS DU BAIL RENOUVELE> ;

MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT S'OPERE AUX Z... ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ;

QUE L'ARRET QUI N'A PU DENATURER LES Z... DU BAIL EN RECONDUISANT SES STIPULATIONS, RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT PRETENDRE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PRENEURS SUR LA CHOSE LOUEE, OFFRIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN EXIGEANT LA SUPPRESSION DU HANGAR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.