Owner's Rights Under Property Fire Insurance Policy After Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter acquiring an apartment that was insured against fire by the sellers with one insurer, the new owner, who was insured separately as a tenant with another company, sought coverage from both after a fire, but the Court of Appeal dismissed the claims, ruling that the new owner's failure to formally engage with the original insurer, coupled with his stated intention to end his tenant policy due to his new ownership status, implied he intended to terminate the sellers' existing policy. The High Court quashed this decision, reasoning that under insurance law, the original policy automatically continued in favor of the acquirer upon the sale of the insured property, and the acquirer could only terminate this contract by strictly adhering to one of the formal methods prescribed for policy cancellation, which the lower court failed to establish had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE; Owner's Rights Under Property Fire Insurance Policy After Sale: The High Court quashed this decision, reasoning that under insurance law, the original policy automatically continued in favor of the acquirer upon the sale of the insured property, and the acquirer could only terminate this contract by strictly adhering to one of the formal methods prescribed for policy cancellation, which the lower court failed to establish had occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, regarding the continuation of insurance upon alienation of the insured property, is the basis for the finding that the insurance continued to the buyer's benefit.
This article, concerning the modalities for contract termination, was applied because the Court of Appeal failed to establish that the appellant used one of the required methods to terminate the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR;
QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER UNE POLICE PEUT LE FAIRE, A SON CHOIX, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SOIT PAR DECLARATION CONTRE RECEPISSE AU SIEGE SOCIAL OU CHEZ LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, SOIT PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN INDIQUE DANS LA POLICE QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE;
ATTENDU QUE M X... A ACQUIS DES EPOUX Y..., LE 16 AVRIL 1976, UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT LOCATAIRE ET QUI ETAIT ASSURE PAR SES VENDEURS AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE CONTRE LE RISQUE INCENDIE;
QU'IL ETAIT, QUANT A LUI, ASSURE EN TANT QUE LOCATAIRE, PAR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS;
QU'UN INCENDIE AYANT ENDOMMAGE LES LOCAUX LE 30 AVRIL 1977, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS L'A PARTIELLEMENT INDEMNISE ET A RECLAME A LA COMPAGNIE LA FRANCE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE SES DEBOURS, TANDIS QUE M X... A DEMANDE A CETTE MEME COMPAGNIE LA FRANCE REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ET M X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI, APRES LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE, N'A EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, NE LUI A PAYE AUCUNE PRIME, NE LUI A PAS DECLARE LE SINISTRE ET, QU'EN ECRIVANT, AU DEBUT DE 1977, A L'ARGENT DE LA MUTUELLE DU MANS, POUR QUE SOIT SA POLICE "LOCATAIRE", COMPTE TENU DE SA NOUVELLE QUALITE DE PROPRIETAIRE, M X... AVAIT REVELE SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE NE PAS POURSUIVRE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, CE QUI VALAIT RESILIATION DE CE CONTRAT DONT LES EPOUX Y... AVAIENT, QUANT A EUX, OBTENU LA RESILIATION PAR AVENANT;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ASSURANCE INCENDIE CONTRACTEE PAR LES EPOUX Y..., SES VENDEURS, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AVAIT CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE M X..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT PERSONNELLEMENT MANIFESTE ENVERS CET ASSUREUR SA VOLONTE DE RESILIER LE CONTRAT EN USANT DE L'UNE DES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L 113-14 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSITION QUI SE TROUVAIT DANS LA CAUSE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 MARS 1982;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;