Insurer's Agent Knowledge Precludes Voiding Policy for Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, previously convicted for a fatal accident while driving under the influence, subsequently obtained an automobile insurance policy where the insurer's agent, who was aware of the conviction and prior incident when the policy was signed over two years later, inaccurately completed the application form by omitting the license suspension and conviction details. The Court of Appeal rejected the insurer's claim for contract nullity due to a lack of proof of the insured's bad faith but applied a proportional reduction of indemnity under the relevant insurance code article for the omission. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that since the insurer's agent was informed of the prior conviction and accident when the proposal was signed, the court erroneously applied the article concerning omissions when the agent was responsible for the inaccuracy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 113-9 du Code des assurances, Article L 511-1 du Code des assurances; Insurer's Agent Knowledge Precludes Voiding Policy for Omission: The Court of Appeal rejected the insurer's claim for contract nullity due to a lack of proof of the insured's bad faith but applied a proportional reduction of indemnity under the relevant insurance code article for the omission. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that since the insurer's agent was informed of the prior conviction and accident when the proposal was signed, the court erroneously applied the article concerning omissions when the agent was responsible for the inaccuracy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Appeal's decision to apply proportional reduction of the indemnity, which the Court of Cassation ultimately overturned by citing a different article.
The finding that the insurance agent's knowledge imputed to the company, leading to the cassation of the lower court's decision which based its ruling on Article L 113-9.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ;
QU'EN VUE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, M X... A PRIS CONTACT, EN AVRIL 1977, AVEC M Z..., AGENT DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A), AUQUEL IL A SIGNALE L'ACCIDENT DU 16 MAI 1975 ET SES SUITES PENALES ;
QUE, LE 7 OCTOBRE 1977, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES CET ACCIDENT, IL A SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE PAR M Z..., LEQUEL A INEXACTEMENT INDIQUE, DANS LE QUESTIONNAIRE DE CETTE PROPOSITION, QUE, DANS LES 24 MOIS AYANT PRECEDE LA SOUSCRIPTION, M X... N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QU'A L'OCCASION D'UN AUTRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN 1978, LA COMPAGNIE M G F A A EU CONNAISSANCE DU SINISTRE DU 16 MAI 1975 ET DE LA CONDAMNATION DU 23 FEVRIER 1976, ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ASSIGNE M X... EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE MAIS A DECIDE QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, AU MOTIF QUE M X... AVAIT OMIS DE DECLARER A LA COMPAGNIE M G F A, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LA CONDAMNATION DU 23 FEVRIER 1976 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE M Z..., AGENT DE LA COMPAGNIE M G F A , QUI DEVAIT EN REPONDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, AVAIT, DES LE MOIS D'AVRIL 1977, ETE INFORME PAR M Y... PENALES DE L'ACCIDENT DU 16 MAI 1975 ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;