Legislator Jurisprudence & Législation
82-13703 Généré par l'IA

Employee Injury at Permitted Off-Premises Blood Drive Not a Work Accident

Numéro de cause 82-13703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, authorized by her employer to attend a blood drive at the town hall, was injured in a fall on the premises; the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim that this constituted a work accident, reasoning that the activity was external to the employee's professional duties and occurred at a location where the employee was no longer subject to the employer's authority, even though the absence was permitted.

Regeste Legislator

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REJETTE; Employee Injury at Permitted Off-Premises Blood Drive Not a Work Accident: An employee, authorized by her employer to attend a blood drive at the town hall, was injured in a fall on the premises; the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim that this constituted a work accident, reasoning that the activity was external to the employee's professional duties and occurred at a location where the employee was no longer subject to the employer's authority, even though the absence was permitted.

Mots-clés

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accidents de travail activité hors du service d'un agent public tentative de lésions corporelles simples travail hors de la profession activité soumise à cotisation infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE
The court rejected the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

The court rejected the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1979 MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE THERMALE DE LA BOURBOULE, EST TOMBEE DANS L'ESCALIER DE LA MAIRIE DE LA BOURBOULE, OU AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR PARTICIPER A UNE COLLECTE DE SANG ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE SON ABSENCE AYANT ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT ACCORDE A SON PERSONNEL LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A LA COLLECTE DE SANG, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE CET ACTE ETRANGER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET EN UN LIEU OU ELLE N'ETAIT PLUS SOUMISE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;