Legislator Jurisprudence & Législation
82-60656 Généré par l'IA

Joint Works Council Membership Size Dispute

Numéro de cause 82-60656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the appropriate number of titular and alternate members for a joint works council, which was set at ten by a 1949 agreement, subsequently amended in 1974, despite the applicable labor code setting the number at six based on employee headcount. The lower court maintained the number at ten, ruling that the long-standing agreement created an acquired right for the employees. However, the higher court quashed this decision, reasoning that since the agreement and its amendment had been formally denounced by both employers and a union in 1980, and no new agreement was reached, the provisions governing the council size were no longer in effect in 1982, meaning employees could not claim an acquired right to maintain the previously stipulated higher number.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, LES TEXTES SUSVISES; Joint Works Council Membership Size Dispute: The lower court maintained the number at ten, ruling that the long-standing agreement created an acquired right for the employees. However, the higher court quashed this decision, reasoning that since the agreement and its amendment had been formally denounced by both employers and a union in 1980, and no new agreement was reached, the provisions governing the council size were no longer in effect in 1982, meaning employees could not claim an acquired right to maintain the previously stipulated higher number.

Mots-clés

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droit à l'affiliation conflit collectif du travail modification de la demande droit au travail élection syndicale comités d'entreprise européens

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL
Cited as the legal standard that the lower court failed to apply concerning the number of committee members.
ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE
Cited as a provision whose application was misinterpreted by the lower court regarding the continued effect of the expired agreement.
LES TEXTES SUSVISES
Used collectively to state the articles violated by the lower court's ruling (L 132-7 and R 433-1).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE

Cited as a provision whose application was misinterpreted by the lower court regarding the continued effect of the expired agreement.

ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as the legal standard that the lower court failed to apply concerning the number of committee members.

LES TEXTES SUSVISES

Used collectively to state the articles violated by the lower court's ruling (L 132-7 and R 433-1).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ;

QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ;

QUE, SUIVANT AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE PORTE A DIX ;

QUE CES ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ;

QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'A ETE CONCLU A CET EGARD ENTRE LES SOCIETES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENU A DIX LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS A ELIRE EN 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE, TANDIS QUE L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL EN FIXE LE NOMBRE A SIX EN RAISON DE L'EFFECTIF DES SOCIETES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE 1949, RECONDUIT PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET AMELIORE EN 1974, AVAIT CREE UN DROIT ACQUIS AU PROFIT DES SALARIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1949 ET SON AVENANT DE 1974, S'ILS AVAIENT, MALGRE LEUR DENONCIATION PAR LES EMPLOYEURS ET LE SYNDICAT CGT EN 1980 ET A DEFAUT D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, CONTINUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, A PRODUIRE EFFET PENDANT UNE DUREE D'UNE ANNEE, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR EN 1982 ;

QUE LES SALARIES DES SOCIETES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QU'ILS AVAIENT FIXE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).