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81-11346 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Reimbursement for Travel Expenses to Distant Physician

Numéro de cause 81-11346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance fund contested the reimbursement of travel expenses to a more distant physician, arguing that travel costs covered by mandatory health insurance require medical justification, and a closer location with a recognized specialist existed. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in ordering reimbursement based on the expert's finding that no practitioner in the closer location could provide the specific treatment prescribed to the insured by their treating physician, thus establishing that the travel was indispensable and medically justified by the necessities of the treatment.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurance Fund v. Reimbursement for Travel Expenses to Distant Physician: The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in ordering reimbursement based on the expert's finding that no practitioner in the closer location could provide the specific treatment prescribed to the insured by their treating physician, thus establishing that the travel was indispensable and medically justified by the necessities of the treatment.

Mots-clés

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frais médicaux assurance voyage assureur-maladie obligatoire médecin praticien recours de l'assureur lacune d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
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99-16950
Insurance Reimbursement for Out-of-Area Medical Travel
84-11454
Health Insurance Fund v. Spouse Travel Expenses Coverage
95-16915
Insured Travel Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
11-27644
Insured Transport Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
06-18776
Insured vs. Health Fund: Transport Reimbursement and Mandatory Medical Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EN VOITURE PARTICULIERE EXPOSES PAR M X... POUR SE RENDRE DE MONTAYRAL, LIEU DE SON DOMICILE, AU CABINET D'UN MEDECIN A AGEN ET NON CEUX CORRESPONDANT AU TRAJET DE CE DOMICILE A VILLENEUVE-SUR-LOT, LOCALITE PLUS PROCHE, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... NE POUVAIT RECEVOIR A VILLENEUVE-SUR-LOT LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ;

QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SE TROUVE A VILLENEUVE-SUR-LOT UN CABINET OU EST EXERCEE LA MEDECINE PHYSIQUE, SPECIALITE OFFICIELLEMENT RECONNUE PAR LA LEGISLATION ;

QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LE SEUL CHOIX DE L'ASSURE POUR SOINS DONNES PAR UN GENERALISTE CEPENDANT QU'UN SPECIALISTE DE LA MEDECINE PHYSIQUE ETAIT PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS A VILLENEUVE-SUR-LOT DE PRATICIEN EN MESURE D'EFFECTUER LE TRAITEMENT PRESCRIT A L'ASSURE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET APPROPRIE A SON ETAT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE TRANSPORT ETAIT INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.