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81-40564 Généré par l'IA

Employee Status and Pension Arrears After Company Liquidation

Numéro de cause 81-40564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, whose activity branch was transferred multiple times, eventually leading to the liquidation of the final employing company, challenged a ruling that maintained his employee status despite claims that his managerial role ended the subordination necessary for such a relationship. The court upheld the finding of continued subordination based on the employee's continued exercise of technical activity distinct from his social mandate, thereby rejecting the first appeal point regarding the violation of the Code of Civil Procedure. However, the court partially overturned the decision regarding the guarantee against non-payment of supplementary pension arrears due to the employee following the liquidation judgment, ruling that only arrears due *on or before* the date of the liquidation judgment were covered under the relevant Labor Code provision, as future installments were not considered due on that specific date.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Status and Pension Arrears After Company Liquidation: The court upheld the finding of continued subordination based on the employee's continued exercise of technical activity distinct from his social mandate, thereby rejecting the first appeal point regarding the violation of the Code of Civil Procedure. However, the court partially overturned the decision regarding the guarantee against non-payment of supplementary pension arrears due to the employee following the liquidation judgment, ruling that only arrears due *on or before* the date of the liquidation judgment were covered under the relevant Labor Code provision, as future installments were not considered due on that specific date.

Mots-clés

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dispositions sur la pension liquidation d'une Sàrl paiements par acomptes arriérés de cotisations transferts sociaux perte d'emploi

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the guarantee of payments due under the employment contract upon the opening of liquidation proceedings.
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12/01131
Employee Salary and Benefits Claim Against Company in Liquidation
13/00561
Employee Status in Corporate Liquidation
10/041078
Employee Salary Arrears Claim Against Liquidating Entity Upheld on Appeal
15/03766
Pension Liquidation Over Debt Dispute
08/22537
Former Employees v. Liquidators Regarding Salary Arrears Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the guarantee of payments due under the employment contract upon the opening of liquidation proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M LAMBERT DE X... A ETE ENGAGE LE 6 NOVEMBRE 1961, PAR UNE SOCIETE, COMME CHEF DU SERVICE ROUTIER, SUIVANT CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT LE DIRIGEANT, PUIS A LA SOCIETE PROCOM QUI L'A LICENCIE LE 11 JANVIER 1972 ET A ETE, LE 12 JUIN 1975, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES TOUT LIEN DE SUBORDINATION AYANT DISPARU AU MOMENT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE DANS UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M LAMBERT DE X... AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE TECHNIQUE QUI ETAIT DISTINCTE DU MANDAT SOCIAL ET LE MAINTENAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y EST TENU DOIT ASSURER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GARP, GESTIONNAIRE DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR CE TEXTE, DEVAIT SA GARANTIE POUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RETRAITE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, ECHUS LE 12 JUIN 1975, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS ET ECHUS DU A ECHOIR APRES CETTE DATE, AUX SEULS MOTIFS QUE CES SOMMES ETAIENT TOUTES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES SOMMES REPRESENTANT LES ARRERAGES DE CETTE RETRAITE ETAIENT DUES A M LAMBERT DE X... EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DEVENAIT CREANCIER QU'AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 12 JUIN 1975, N'ETAIT PAS DU AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 12 JUIN 1975, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.